course of action

Subsidiaries and Affiliates

mon compte

L’espace des abonnés du portail Maroc Telecom

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION

Objet

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après les C.P.U) ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du Service Mes SMS gratuits (ci-après le Service) par l’Utilisateur depuis le Site iam.ma.

Toute inscription et utilisation du Service, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes C.P.U telles que décrites ci-dessous.

Définitions 

Chacun des termes ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

 Service: désigne la prestation de service proposée par IAM permettant aux Utilisateurs d’envoyer des messages par SMS depuis leur compte crée sur le Site et à destination des terminaux mobiles des destinataires de leur choix.

 Utilisateur: désigne toute personne physique créant un compte sur le Site iam.ma et utilisant le Service d’IAM pour envoyer des SMS depuis son compte.

Conditions d’utilisation du service SMS

La création d’un compte Portail Maroc Telecom est gratuite et ouverte à tous les Utilisateurs indépendamment de l’opérateur téléphonique ou de leur type de souscription.

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit, préalablement, créer un «compte utilisateur» en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels.

Une fois le formulaire renseigné, l’identifiant et le mot de passe inscrit, l’Utilisateur reçoit la clé d’activation de son compte directement sur son mobile si il est client d’IAM sinon par courrier électronique.

La validation de l’inscription constitue la confirmation de l’exactitude des informations fournies et l’engagement de l’Utilisateur à y apporter les modifications qui interviendraient ultérieurement.

Engagement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes C.P.U

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas altérer le fonctionnement des systèmes informatiques.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des SMS ainsi envoyés et ni la responsabilité de CASANET ni celle d’IAM ne saurait être engagée à ce titre.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable:

de la confidentialité de son compte, de son mot de passe;

de toutes actions qui pourraient être faites sur son compte avec son mot de passe;

de tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse de son compte ou de ses Données Personnelles liées à un défaut de surveillance de sa part.

Ainsi, tout accès au service SMS réalisé en utilisant le Code d'Identification de l’Utilisateur sera réputé fait ou autorisé par celui-ci ou en son nom et il serait seul responsable de cet accès.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’utilisateur sont collectées à des fins de gestion du Service et sont destinées à IAM en tant que responsable du traitement et à sa filiale la société CASANET SA en tant que sous-traitant.

IAM et CASANET s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur.

Les données personnelles collectées lors de l’inscription au service SMS sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Du fait de l’acceptation des présentes C.P.U, l’Utilisateur autorise IAM à lui communiquer ses offres et promotions par SMS ou par e-mail.

Les données collectées pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur la newsletter du site et ce dès lors qu’il fait part de son consentement en s’y abonnant.

Les données ainsi collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

Conformément à la loi précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé via le compte de l’Utilisateur.

Responsabilité CASANET & IAM

CASANET & IAM mettent en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service.

CASANET se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des travaux d'entretien et de réparation du Site.

Ni la responsabilité de CASANET ni celle d’IAM ne saurait être engagée en cas de force majeure, en cas d’utilisation non-conformes aux présentes C.P.U ou en cas de dysfonctionnement du Service ou du Site.

Modifications

Les présentes C.P.U peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Ces modifications et mises à jour s’imposent, dès leur publication sur le site, à l’Utilisateur qui doit en conséquence s’y référer régulièrement.

Litiges – Droit applicable

Tout différend entre l’Utilisateur et CASANET ou Maroc Telecom, découlant des présentes C.P.U et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le Droit Marocain.