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Recharge mobile en ligne

Conditions Particulières d’Utilisation du Service

RECHARGE MOBILE EN LIGNE

1-Conditions d'application

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (C.P.U) relèvent des Conditions Générales de l’abonnement à la Téléphonie Mobile d'IAM. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles IAM fournit aux clients IAM, ci-après « Client(s) » le service «Recharge en ligne » ou « e-recharge » (ci-après le Service). Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des présentes C.P.U.

2- Description du Service

Le Service permet aux Clients d'IAM l’achat en ligne, pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers bénéficiaire titulaire d’un abonnement à la téléphonie Mobile IAM, d’unités de communication mobiles ou de connexion internet 3G prépayé.

Le Service est disponible via le site Internet iam.ma.

Pour ce faire, le Client doit disposer :

d'une carte bancaire valide affiliée aux réseaux Visa, MasterCard, Maestro ou CMI, délivrée par un établissement bancaire marocain;

d’une adresse E-mail valide.

3- Fonctionnement du Service

L’achat de l’e-recharge requiert :

3-1- L’accès au Service sur la page Internet d’IAM, nécessite que le Client mentionne son numéro de téléphone mobile (numéro d'appel GSM).
3.2- L’e-recharge commandée en ligne par le Client pour lui-même ou pour un tiers est respectivement créditée sur le compte mobile du Client ou sur celui du tiers bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après.
De convention expresse, le Client et IAM admettent que toute opération validée par le Client vaut signature électronique et est présumée valablement effectuée par le Client.

4- Droit de rétractation

Le Client reconnaît expressément que l’exécution de la Prestation débute immédiatement à compter du règlement et en tout état de cause avant la fin d’un délai de sept jours francs. Conformément à l’article 38 de la loi n°1-11-03 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client reconnaît qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation.

5- Prix et modalités de paiement

 Le Client achète l'e-recharge en passant sa commande en ligne via le site Internet iam.ma conformément aux tarifs qui y sont mentionnés à la date de son achat.

Toute validation par le Client du récapitulatif de sa commande vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix TTC par prélèvement bancaire.

L'achat de l’e-recharge n'est définitif qu'après la parfaite réalisation du paiement de ladite recharge par prélèvement bancaire du compte du Client.

IAM informera le Client, par l'envoi d'un SMS du succès de l’e-recharge en lui adressant un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail.

En cas d'achat d’une e-recharge pour un tiers, ce dernier sera également informé par SMS de la recharge effectuée pour son compte et du crédit correspondant de son compte mobile.

6- Durée de validité de l’e-recharge 

 A chaque recharge, le Client obtient un crédit de communication dont la validité est limitée dans le temps. Cette période de validité est appelée période active au-delà de laquelle le crédit non utilisé est perdu.

7- Durée 

Les présentes C.P.U s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service.

8- Protection des Données Personnelles 

Les données personnelles des Clients collectées pour l’accès au Service e-recharge sont traitées automatiquement par IAM dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

En accédant au Service e-recharge, le Client accepte qu’IAM en tant que responsable du traitement traite ses données à caractère personnel nécessaires à la gestion de sa commande.

IAM peut être amené, pour le bon fonctionnement du Service, à utiliser des cookies temporaires. Ces cookies ne permettent aucune identification des Clients qui ont la possibilité de les refuser en paramétrant leur navigateur,  Cependant, cette désactivation pourrait avoir un impact sur la facilité de navigation et de restitution d’information sur le Site.

9- Données Bancaires 

Les Données Bancaires transmises lors du paiement sont collectées et conservées par le prestataire de service de paiement en ligne Maroc Télécommerce.

10- Confidentialité et Sécurité des données

IAM prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger les données personnelles des Clients contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction conformément à l'article 23 de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Cependant, IAM ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où il ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet.

IAM ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Service lié à un élément dont il n’aurait pas directement la maîtrise.

Par ailleurs, la sécurité et la confidentialité des données bancaires des Clients recueillies en ligne est assurée par Maroc Télécommerce.

11- Obligations du Client

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes C.P.U.

Le Client passera sa commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site.

Le Client s'engage :

A remplir le formulaire électronique ayant valeur de bon de commande en donnant l’ensemble des informations nécessaires, complètes et exactes. Ainsi, les informations communiquées par le Client l’engagent personnellement et toute erreur commise lors de la saisie des coordonnées du destinataire relève de sa propre responsabilité;

A n'émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit à IAM, notamment à ses plateformes techniques, à son image et à ses intérêts commerciaux;

A utiliser le Service auquel il a souscrit, conformément à la réglementation en vigueur, et à l’usage pour lequel il a été conçu et pour lequel il est commercialisé;

A Utiliser le Service de manière strictement personnelle et privée. La commercialisation du Service, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. Le Client garantit Maroc Telecom qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa demande de paiement. En cas de paiement par carte bancaire.

Le Client déclare connaitre la nature du réseau internet et en particulier ses performances techniques et avoir accepté les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations

Le Client est expressément informé que les contenus liés à Internet qu’il reçoit sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

IAM décline toute responsabilité pour tous préjudices susceptibles d’affecter le Client et dont l’origine sera les systèmes d’information et plateformes appartenant à Maroc Télécommerce ou aux organismes bancaires concernés, suite recharge en ligne sur Internet par les moyens de paiement électroniques ou suite intervention de prestataires tiers de confiance.

12- Obligations et limites de responsabilités d’IAM

IAM s‘engage à mettre en place tous les moyens nécessaires :

à la bonne marche du Service et au maintien de sa continuité et de sa qualité.

Pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7jours/7, sauf en cas de force majeure, ou contraintes techniques indépendantes de sa volonté.

La responsabilité d’IAM ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat qui est imputable soit au Client, soit à des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, au prestataire tiers de confiance, à Maroc Télécommerce et aux organismes bancaires concernés ou  à un cas de force majeure.

En outre IAM ne saurait en aucun cas être tenu :

de réparer d'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte ou vol, ou une quelconque manipulation.

de réparer d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service.

13- Force majeure

IAM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes C.P.U, pour tout retard ou non-exécution, lorsque la cause du retard ou de la non-exécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence, notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, d'interruption, de suspension, de réduction ou de dysfonctionnement de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que le Client soit informé promptement du retard ou du manquement, de la cause et du retard envisagé.

14- Résiliation - suspension

IAM pourra suspendre le Service, après information du Client par tous les moyens, si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'inscription en ligne au Service.

Conformément aux Conditions Générales d’abonnement à la Téléphonie Mobile d’IAM, IAM pourra également suspendre immédiatement le Service en cas d'utilisation frauduleuse ou anormale du Service par le Client ou tout tiers.

15- Opposabilité des échanges électroniques

 Les parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information d'IAM ou son partenaire Maroc Télécommerce ou bien des organismes bancaires concernés constituent la preuve des opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte concerné dudit Client. Les parties reconnaissent et admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

16- Modification des Conditions Particulières d'Utilisation

 Toute modification des présentes C.P.U par IAM, se fera avec information du Client par tous moyens d’information, notamment à travers sa diffusion sur le Site internet iam.ma et ce, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de ses Clients.

17- Informations / Réclamation

Pour toute demande d’information et/ou réclamation, le Client est prié de contacter les centres d’appel IAM aux numéros :

777 pour les abonnés du mobile

888 pour le prépayé. Mobile

115 pour l’internet prépayé 3G

18- Litiges- Droit applicable

Tout différend entre le Client et IAM, découlant des présentes C.P.U et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le Droit Marocain.