Conditions Particulières d'Utilisation du Service paiement en ligne de Factures
AVERTISSEMENT
Vous venez de vous connecter au Site https://Paiement.iam.ma de Maroc Telecom. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les Conditions Particulières d’Utilisation (C.P.U) du Service de paiement en ligne des factures de Maroc Telecom. Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre demande de paiement constitue la validation de votre demande de paiement et vaudra acceptation irrévocable des présentes C.P.U. En conséquence, vous ne pouvez payer en ligne vos factures que si vous acceptez les Conditions prévues ci-dessous.
1. Préambule
Les C.P.U suivantes régissent l'ensemble des transactions établies via le Service de paiement en ligne des factures de Maroc Telecom. Toute transaction de paiement passée sur ce Site suppose du Client son acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes Conditions
2. Objet
Le présent contrat est un contrat conclu à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du Service de règlement en ligne des factures Maroc Telecom, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Télécommerce.
3. Définitions
Dans les présentes C.P.U, les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans cet article.
Contrat conclu à distance : Tout contrat conclu entre le Client et Maroc Telecom dans le cadre de l’utilisation du Service paiement de facture en ligne.
Client : Tout utilisateur du Service paiement de facture en ligne.
Ecran de paiement : Interface constituée de pages web permettant d’accéder en ligne à un ensemble de fonctionnalités permettant la gestion et la consultation du détail des factures, des Clients, qui l’engage une fois signé par lui par « double clic ».
Cookies: Fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur, en revanche, Il enregistre les informations relatives à sa navigation sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, …etc.)
4. Descriptif du Service
Le Service de paiement en ligne est un ensemble d’opérations dématérialisées mises à la disposition des Clients de Maroc Telecom, leur permettant le règlement de leurs factures du Fixe, du Mobile et de l’Internet. Ce règlement se fait par carte bancaire via le réseau Internet de manière sécurisée.
5. Fonctionnement du Service
Après avoir consulté vos factures échues, vous pouvez sélectionner la/les facture(s) à régler en cliquant sur l’icône « X » de l’écran de paiement.
Avant la validation de votre demande de paiement, vous pouvez à tout instant modifier votre écran de paiement et vous pouvez retourner au menu du service en appuyant sur «Annuler ».
Lorsque vous aurez choisi la/les factures à régler, validez votre demande de paiement en cliquant sur le bouton « payer ».
6. Exécution du paiement
Le/les montants à régler mentionnés sur le Site sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, et sont valables au moment de leur consultation par le Client.
Le règlement sera pris en compte immédiatement par le système de facturation de Maroc Telecom. En cas d’indisponibilité de ce dernier, vous en serez informé et votre règlement ne sera pas pris en compte. Vous pourrez refaire votre demande de paiement.
7. Modalités de paiement
Pour régler votre facture par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Maroc Telecom au niveau de l’écran de paiement (ex : Visa, MasterCard ou CMI).
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation du règlement.
Votre paiement par carte bancaire est géré auprès du réseau interbancaire par Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Vous garantissez à la Société Maroc Telecom que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de votre demande de paiement. Pour le paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre Maroc Telecom et son établissement bancaires s’appliquent. Vous déclarez à cet effet, que vous êtes le titulaire légitime de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne et que vous en assumez toutes les conséquences dans le cas contraire.
8 .Durée
Les présentes C.P.U s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service. Ces clauses et conditions demeurent valables et opposables à tout Client ayant utilisé le Service nonobstant leur retrait ou suppression.
9. Protection des Données Personnelles
Vos Données Personnelles collectées afin de vous permettre l’accès au Service font l’objet d’un traitement automatisé par IAM et sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
En accédant au Service, vous acceptez qu’IAM en tant que responsable du traitement traite vos données à caractère personnel nécessaires à la gestion de votre commande ou le cas échéant, en confie le traitement à ses filiales ou/et à son sous-traitant, sous réserve des règles de confidentialité et de la protection de vos données auxquelles, cette filiale ou ce sous-traitant, seront eux-mêmes contractuellement tenus.
IAM peut être amené, pour le bon fonctionnement de son service, à utiliser des cookies temporaires. Ces cookies ne permettent aucune identification de vos données que vous avez la possibilité de refuser en paramétrant votre navigateur.
Vous acceptez qu’IAM peut être amené à vous envoyer des informations commerciales ou promotionnelles en rapport avec les services que vous contractez auprès d’IAM ou avec d’autres services et produits analogues, en vue de vous informer des nouveautés et des avantages dont vous pouvez bénéficier.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et également de désinscription, concernant vos données personnelles dans les conditions prévues par la loi en vigueur
Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le numéro A-T 246/2013.
Données Bancaires :
Les données bancaires transmises lors du paiement sont collectées et conservées par le prestataire de service de paiement en ligne Maroc Télécommerce.
10. Confidentialité et Sécurité des données
IAM prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger vos données personnelles qu’il collecte contre notamment toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction conformément à l'article 23 de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Cependant, IAM ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où il ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet
IAM ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Service lié à un élément dont il n’aurait pas directement la maîtrise.
Par ailleurs, la sécurité et la confidentialité de vos données bancaires recueillies en ligne est assurée par Maroc Télécommerce.
11 Obligations du Client
Vous déclarez être majeur et avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes C.P.U.
Vous passerez votre commande conformément aux indications qui vous sont données sur le Site.
Vous vous engagez à :
Remplir le formulaire électronique en donnant l’ensemble des informations nécessaires, complètes et exactes. Les informations ainsi communiquées, par vous, vous engagent et toute erreur dans les coordonnées relève de votre responsabilité exclusive;
N'émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à IAM notamment, à ses plateformes techniques, son image et ses intérêts commerciaux;
Utiliser le Service auquel vous avez souscrit, conformément à la réglementation en vigueur, et à l’usage pour lequel il a été conçu et commercialisé;
Utiliser le Service de manière strictement personnelle et privée. La commercialisation du Service, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Vous déclarez avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
Vous êtes expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par vous le sont sous votre seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, vous assumez l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
Le règlement de factures via internet et aux moyens de paiement électronique requiert l’intervention de prestataires tiers de confiance tel que Maroc Télécommerce et des organismes bancaires concernés, vous reconnaissez que ces prestataires et organismes bancaires peuvent commettre des défaillances dans les habilitations et validations des process de paiement et par conséquent, IAM décline toute responsabilité pour tous préjudices susceptibles de vous affecter et dont l’origine serait les systèmes d’information et plateformes appartenant à Maroc Télécommerce ou aux organismes bancaires concernés.
12. Obligations et limites de responsabilités d’IAM
IAM s’engage :
A mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et au maintien de sa continuité et de sa qualité;
A tout mettre en œuvre pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7jours/7; sauf en cas de force majeure, de défaillances techniques momentanées ou de perturbations des réseaux;
Cependant, la responsabilité d’IAM ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit au Client, soit à des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, au prestataire tiers de confiance et organismes bancaires concernés ou à un cas de force majeure.
En outre IAM ne saurait en aucun cas être tenu de réparer :
D'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte, vol ou manipulation quelconque;
D’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service.
13 Force majeure
IAM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes C.P.U, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence, notamment en cas d’introduction frauduleuse et non autorisée à un système de traitement informatisé, d'indisponibilité de matériels, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que le Client soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.
14 Opposabilité des échanges électroniques
Les parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information d'IAM ou son partenaire Maroc Télécommerce constituent la preuve des opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte concerné dudit Client. Les parties reconnaissent et admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.
15. Modification des Conditions Particulières d'Utilisation
Toute modification des présentes C.P.U par IAM, se fera avec information du Client par tous moyens d’information, notamment à travers sa mise à jour sur le Site internet iam.ma et ce, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de ses Clients.
16. Informations / Réclamation
Pour toute demande d’information et/ou réclamation, vous êtes priés de contacter les centres d’appel aux numéros suivants : Fixe : 108 pour les Résidentiels, et 124 pour les Professionnels.
Mobile : 777
Internet:115
17. Litiges- Droit applicable
Tout différend entre l’Internaute et IAM, découlant des présentes C.P.U et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le Droit Marocain.
