CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION
Objet
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après les C.P.U) ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du Service SMS Menara (ci-après le Service) par l’Utilisateur depuis le Site manara.ma.
Toute inscription et utilisation du Service, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes C.P.U telles que décrites ci-dessous.
Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :
Service: désigne la prestation de service proposée par IAM permettant aux Utilisateurs d’envoyer des messages par SMS depuis leur compte crée sur le Site et à destination des terminaux mobiles Maroc Telecom.
Utilisateur: désigne toute personne physique créant un compte sur le Site menara.ma et utilisant le Service d’IAM pour envoyer des SMS depuis son compte.
Conditions d’utilisation du Service
La création d’un compte Menara est gratuite et ouverte à tous les Utilisateurs indépendamment de l’opérateur téléphonique ou de leur type de souscription.
Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit, préalablement, créer un «compte utilisateur» en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels.
Une fois le formulaire renseigné, l’identifiant et le mot de passe inscrit, l’Utilisateur reçoit la clé d’activation de son compte directement sur son mobile si il est client d’IAM sinon par courrier électronique.
La validation de l’inscription constitue la confirmation de l’exactitude des informations fournies et l’engagement de l’Utilisateur à y apporter les modifications qui interviendraient ultérieurement.
Engagement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément à utiliser le Service conformément aux présentes C.P.U
Il s’engage notamment :
à ne pas utiliser ce service pour envoyer des messages à caractère commercial ou publicitaire;
à ne pas utiliser le service à des fins illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux lois et règlements en vigueur;
à ne pas adresser des SMS offensant, de quelque manière que ça soit, le destinataire du message.
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas altérer le fonctionnement des systèmes informatiques.
Toute utilisation contraire à ces conditions pourra faire l’objet, outre l’interdiction de son auteur à l’accès à ce Service mais aussi de poursuites conformément à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des SMS ainsi envoyés et ni la responsabilité de CASANET ni celle d’IAM ne saurait être engagée à ce titre.
Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable:
de la confidentialité de son compte, de son mot de passe;
de toutes actions qui pourraient être faites sur son compte avec son mot de passe;
de tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse de son compte ou de ses Données Personnelles liées à un défaut de surveillance de sa part.
Ainsi, tout accès au Service réalisé en utilisant le Code d'Identification de l’Utilisateur sera réputé fait ou autorisé par celui-ci ou en son nom et il serait seul responsable de cet accès.
DONNEES PERSONNELLES
IAM et CASANET s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur.
Les Données Personnelles collectées lors de l’inscription au Service sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère Personnel.
Les données personnelles collectées sont destinées à IAM en tant que responsable du traitement et à CASANET en tant que sous-traitant qu’ils utilisent à des fins de gestion du Service.
Les données ainsi collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Conformément à la loi précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des Données Personnelles le concernant et d’un droit d’opposition pour des raisons légitimes au traitement des dites données.
Ce droit peut être exercé via le compte de l’Utilisateur ou par envoi de courrier postal avec son nom, prénom, numéro d'appel et copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante :CASANET- TDP Technopark, Route de Nouaceur - Casablanca.
Responsabilité CASANET & IAM
CASANET & IAM mettent en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service.
Toutefois, CASANET & IAM ne sauraient être responsables des retards possibles dans le transfert des messages envoyés par l’Utilisateur ni d'une interruption temporaire ou permanente du Service ou de la transmission des données vers le terminal portable du destinataire si celle-ci n'est pas le fait de CASANET ou IAM.
CASANET se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des travaux d'entretien et de réparation du Site.
Ni la responsabilité de CASANET ni celle d’IAM ne saurait être engagée en cas de force majeure, en cas d’utilisation non-conformes aux présentes C.P.U ou de dysfonctionnement du Service ou du Site.
Modifications
Les présentes C.P.U peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Ces modifications et mises à jour s’imposent, dès leur publication sur le site, à l’Utilisateur qui doit en conséquence s’y référer régulièrement.
Litiges – Droit applicable
Tout différend entre l’Utilisateur et CASANET, découlant des présentes C.P.U et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le Droit Marocain.
