MAROC TELECOM_DDR 2016_FR-PDFI_V20171031

MAROC TELECOM  Document de référence 2016 30 2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Informations complémentaires concernant la Société 2.2 Informations complémentaires concernant la Société 2.2.1 CAPITAL SOCIAL 2.2.1.1 MONTANT DU CAPITAL SOUSCRIT L e c a p i t a l s o c i a l d ’ I t i s s a l a t A l - Ma g h r i b e s t d e 5 274 572 040 dirhams, divisé en 879 095 340 actions d’une valeur nominale de 6 dirhams chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. La valeur nominale des actions peut être augmentée ou réduite dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti par décision de l’assemblée compétente et dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. 2.2.1.2 FORME DES ACTIONS Les actions sont nominatives ou au por teur au choix de l’actionnaire. La Société tient à son siège social un registre dit des transferts sur lequel sont portés, dans l’ordre chronologique, les souscriptions et les transferts des actions nominatives. Ce registre est coté et paraphé par le Président du tribunal. Tout titulaire d’une action nominative émise par la Société est en droit d’en obtenir une copie certifiée conforme par le Président du Directoire. En cas de perte du registre, les copies font foi. La Société se réserve la faculté de ne pas créer matériellement ses titres. Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant l’inscription en compte des valeurs mobilières, les actions de la Société sont obligatoirement matérialisées par une inscription en compte auprès du dépositaire central. ■ ■ Indivisibilité des actions Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action. Les propriét aires indivis sont tenus de désigner un représentant commun auprès de la Société pour l’exercice de leurs droits d’actionnaires ; à défaut d’entente, le mandataire est désigné par le Président du tribunal, statuant en référé, à la demande du co-indivisaire le plus vigilant. Cependant, le droit d’obtenir communication de documents prévus par la loi appartient à chacun des copropriétaires d’actions indivises ainsi qu’à chacun des nus propriétaires et usufruitiers. 2.2.1.3 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS Chaque action donne droit à une part, proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente dans les bénéfices ou dans l’actif social, lors de leur distribution, en cours de société comme en cas de liquidation. Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales que jusqu’à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent ; au-delà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales et du Conseil de surveillance et du Directoire agissant sur délégation des assemblées. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis auront à faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l’achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits nécessaires.