MAROC TELECOM_DDR 2016_FR-PDFI_V20171031

MAROC TELECOM  Document de référence 2016 42 2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Gouvernement d’entreprise PERSONNES MORALES BÉNÉFICIANT DU RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Les personnes morales qui remplissent les conditions posées par les articles 145 et 216 du CGI peuvent bénéficier, sur option, d’une exonération de dividendes encaissés en application du régime des sociétés mères et filiales. L’article 216 I du Code général des impôts (CGI) prévoit toutefois la réintégration, dans les résultats imposables de la personne morale bénéficiaire des dividendes, d’une quote- part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du montant des dividendes encaissés, crédit d’impôt conventionnel compris. Ce dernier ne peut pas être imputé sur l’impôt sur les sociétés, mais pourra être imputé sur les retenues à la source éventuellement dues en cas de redistribution des dividendes dans les cinq ans. PERSONNES MORALES NE BÉNÉFICIANT PAS DU RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Les sociétés sont imposées sur les dividendes perçus : › › au taux normal  (1) de l’impôt sur les sociétés, éventuellement majoré de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés de 3,3% lorsque l’impôt sur les sociétés excède 763 000 euros par période de 12 mois. Le crédit d’impôt forfaitairement fixé par l’article 25-3 de la Convention à 25% du montant des dividendes distribués est imputable sur l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt imputable ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt sur les sociétés françaises afférent à ces dividendes. Le surplus de crédit d’impôt ne peut être ni remboursé ni reporté. 2.3 Gouvernement d’entreprise 2.3.1 ORGANES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE 2.3.1.1 DIRECTOIRE 2.3.1.1.1 Composition du Directoire COMPOSITION Le Directoire est composé de cinq (5) membres. Il administre et dirige la Société sous le contrôle du Conseil de surveillance. Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques. Tous les membres du Directoire doivent être salariés de la Société et/ou être présents plus de 183 jours par an au Maroc, sauf exception accordée par le Conseil de surveillance à la majorité qualifiée des trois quarts des membres du Conseil de surveillance présents ou représentés. En cas de cessation de fonctions d’un membre du Directoire en cours de mandat, le Conseil doit pourvoir à son remplacement dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société. ■ ■ Les membres du Directoire Nom Fonction actuelle et occupation principale Date de nomination Échéance du mandat Abdeslam AHIZOUNE Président 1 re  nomination : 20 février 2001 Renouvellement le 24 février 2017 1 er  mars 2019 Larbi GUEDIRA Directeur Général Services 1 re  nomination : 20 février 2001 Renouvellement le 24 février 2017 1 er  mars 2019 Oussama EL RIFAI Directeur Général Administratif et Financier 1 re nomination : 18 juillet 2014 Renouvellement le 24 Février 2017 1 er mars 2019 Hassan RACHAD Directeur Général Réseaux et Systèmes 1re nomination : 5 décembre 2014 Renouvellement le 24 Février 2017 1 er  mars 2019 Brahim BOUDAOUD Directeur Général Réglementation & Affaires Juridiques 1 re nomination : 22 juillet 2016 Renouvellement le 24 Février 2017 1 er  mars 2019 (1) Ou, le cas échéant, au taux réduit de 15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un montant en cours de modification par la loi de finances pour 2017 et dans la limite d’un montant de bénéfice également en cours de modification par la même loi.