2.1. Date d’effet :

Le Contrat prend effet à compter de la date de validation de la souscription au Service par le Client.

2.2. Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée minimale fixée dans le Formulaire à compter de sa date d’effet. A l’expiration de sa durée minimale, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

Les produits et services proposés par IAM y compris ceux inclus dans le présent Contrat, sont publiés dans son catalogue dédié (le Catalogue) disponible sur son site web www.iam.ma et dans ses agences commerciales. Le Client déclare avoir pris connaissance du Catalogue, notamment pour les éléments de l’offre souscrite, ainsi que les conditions tarifaires et les modalités de leur octroi.

IAM informe le Client du suivi d’exécution du Contrat et de tout élément ou événement survenant lors de son exécution, par tout moyen possible et accessible, notamment via SMS, message inclus sur les factures, messagerie électronique, centre de relation client (CRC) accessible au N° 115 et son site web indiqué à l’article 3 ci-dessus.

5.1. Le Service comprend :

Le Service permet au Client de bénéficier, moyennant un prix mensuel fixe, d’une ligne téléphonique et d’un accès au réseau internet via ADSL.

5.2. Le package ADSL Duo comprend :

Offre commerciale regroupant deux services dans la même offre : un accès Internet ADSL et une ligne téléphonique fixe. Selon la formule choisie, l’offre peut inclure ou non les appels illimités vers le Fixe National ainsi que des heures de communications gratuites vers le Mobile National et vers le Fixe et le Mobile Internationaux (Zone 1) comme détaillé dans le Catalogue des Offres Fixe et Internet - Particuliers, disponible sur le portail www.iam.ma.

Les appels téléphoniques depuis la ligne plafonnée ou au-delà du forfait offert sur la ligne non plafonnée, sont possibles via des cartes de recharges ou en appelant le 114.

• Accès Internet via la technologie ADSL.
• Des services gratuits ou payants liés au forfait plafonné ou à l’accès ADSL.
• Un abonnement avec une facturation unique pour ces services.

Le détail de ces formules et des services inclus ou optionnels ainsi que leurs modalités de souscription, sont indiqués dans le Catalogue.

5.3. La technologie d’accès et les débits du Service peuvent être changés sur demande préalable du Client, selon les modalités prévues dans le Catalogue.

6.1. Pour souscrire au Service, le Client doit être établi sur le territoire marocain et être titulaire d’une adresse email valide. Le Client recevra confirmation de sa souscription par courrier électronique.

Le Service est accessible à partir d’une ligne téléphonique fixe support utilisant les technologies ADSL.

Le fonctionnement du Service est directement lié à la ligne téléphonique du Client et requiert la disponibilité de terminaux de téléphonie et de connexion, compatibles et conformes à l’homologation réglementaire. Toute modification, suspension ou résiliation de la ligne fixe engendrera l’indisponibilité de l’accès à Internet.

6.2. Conditions d’utilisation des Identifiants

Au moment de la souscription, IAM communique au Client les Identifiants lui permettant l’utilisation du service Internet.

Afin de pouvoir accéder au Service, le Client doit pouvoir utiliser ses Identifiants qui sont réputés confidentiels et sous sa seule responsabilité. Toute connexion au Service ou transmission de données à partir des Identifiants du Client, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation frauduleuse des Identifiants du Client ainsi que les conséquences qui en résulteraient, relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à informer IAM en cas de perte de ses identifiants afin qu’IAM procède à leur changement.

6.3. Date d’activation

La date de mise en service est portée sur la première facture et emporte date de début de facturation du Service. La mise en service effective est assurée par IAM au domicile du Client, sauf motif y empêchant l’accès.

6.4. Le Client est informé que le droit de rétractation tel que prévu par les dispositions de la Loi 31-08 sur la protection du consommateur est susceptible d’être applicable pour le Service au titre du Contrat dès lors qu’il aura été souscrit par un moyen de communication à distance.

Le Client peut exercer ce droit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de commande sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est précisé qu’une fois le Service est activé, le Client manifeste la volonté de bénéficier du Service immédiatement. En conséquence, si le Service est consommé et/ou le bien est installé avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours calendaires, le Client renonce à son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client peut, sans y être obligé, utiliser le formulaire type de rétractation à sa disposition via la e-boutique.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la notification de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Le délai de rétractation expire après un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de commande du Service par le Client.

7.1. Les frais d’accès au Service sont :

• Les frais d’installation et d’équipement;
• Les frais d’abonnement mensuel;
• Les frais relatifs aux options et services complémentaires.

7.2. Le montant et détail des frais susvisés sont fixés dans le Catalogue.

7.3. Toute modification ultérieure des frais visés au 7.1 s’applique au Client à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve de l’en aviser par tout moyen de communication.

8.1. Facturation et recouvrement

8.1.1. Les frais des équipements et d’installation du Service sont facturés et réglés au moment de la validation de la souscription au Service par le Client. Les frais d’abonnement et les frais de consommation du Service sont facturés au Client mensuellement terme à échoir.

Le Service est facturé à compter de la date de son activation précisée sur la première facture et calculé au prorata temporis de son utilisation par le Client. Cette 1ère facture comprend aussi les frais d’abonnement dus au titre du mois suivant, facturés par anticipation.

La facture est éditée de manière régulière et mensuelle. Elle est envoyée à l’adresse indiquée par le Client au Formulaire ou à toute nouvelle adresse dûment notifiée à IAM en cas de changement ultérieur.

La facture devient exigible de plein droit à la date limite y fixée. De ce fait, le Client est expressément informé que la facture constitue un titre de créance envers IAM qu’il s’engage à l’honorer à son échéance et qu’il est dès lors, mis d’office en demeure sans formalité supplémentaire, en cas de dépassement de ladite échéance sans paiement. Le Client ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation et invoquer à cet effet, le défaut de réception de la facture pour justifier un retard ou un refus de paiement de l’échéance correspondante.

Dans tous les cas, le Client pourra obtenir une copie électronique des factures qui demeure disponible et sans frais depuis l’espace Client Self care. En outre, il pourra demander un duplicata de facture, au titre de la dernière échéance mise en recouvrement, auprès de l’agence commerciale en contrepartie des frais correspondants fixés dans le Catalogue.

Le Client demeure toujours redevable envers IAM au titre des factures, dont les paiements par chèque ou par prélèvement n’ont pu être encaissés.

Dans le cas où le Client changerait son adresse de facturation, il est tenu d’en informer sans délai l’agence commerciale de rattachement de son abonnement.

Le Client bénéficie d’une remise s’il opte pour le paiement à l’avance de ses échéances d’abonnement. Cette remise correspond à :

• la moitié d’un mois d’abonnement gratuit, si le Client paie à l’avance six (6) mois d’abonnement, cette réduction est accordée sur la 7ème redevance.
• un mois d’abonnement si le Client paie à l’avance douze (12) mois d’abonnement. Cette remise est accordée sur la 13ème redevance mensuelle.

8.1.2. Facturation intermédiaire

IAM se réserve le droit, durant la validité du Contrat, d’émettre un arrêté de compte valant facture intermédiaire dans les cas suivants :

• Incident de paiement d’une facture ;
• Résiliation du Contrat.

La facture intermédiaire est exigible et payable à la date fixée par IAM dans ladite facture.

8.1.3. Les modes de paiement des factures

Le Client est informé qu’IAM met à sa disposition un large choix de solutions de paiement spécifiées sur son site web et sur la facture du Client.

Le Client ayant opté pour un paiement par prélèvement automatique bancaire, doit signer un modèle de mandat de prélèvement, fourni en agence commerciale.

Le Client ayant opté pour un paiement par prélèvement automatique bancaire, pourra en cas de contestation d’un prélèvement, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de débit de son compte, faire opposition par écrit et sous sa responsabilité, auprès de sa banque audit prélèvement.

Toute contestation parvenue à la banque dans le délai précité donnera lieu à la restitution du prélèvement effectué. La contestation en dehors de ce délai devra être adressée aux services concernés d’IAM et ne pourra faire en aucun cas l’objet d’une restitution par la banque.

La restitution d’une somme prélevée pour contestation est faite sans préjudice de l’obligation de paiement et des conséquences qui en découlent au cas où la contestation s’avèrerait non fondée.

8.1.4. Défaut de paiement à l’échéance

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à la date limite y fixée, IAM est en droit d’exiger et d’appliquer sur les montants en souffrance, des pénalités de retard mensuelles, fixées à une fois et demie le taux légal des intérêts en matière civile et commerciale.

8.1.5. Solidarité des abonnements souscrits

En cas de plusieurs impayés, au titre du Service ou d’un quelconque abonnement souscrit auprès d’IAM, le Client est informé qu’IAM pourra suspendre en partie ou en totalité lesdits services et ce, jusqu’à entière régularisation par le Client de sa situation d’impayés à l’origine d’une telle suspension.

De même, IAM pourra surseoir à l’acceptation de toute nouvelle demande de souscription à un service de télécommunication commercialisé dans le Catalogue, jusqu’à ce que le Client, en défaut de paiement, régularise sa situation.

9.1. Suspension du Service

Le Client est informé qu’IAM pourra restreindre ou suspendre l’accès au Service, après relance, sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas de :

• Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles notamment en cas de non-paiement de l’une des factures à la date limite fixée dans la facture;
• Utilisation du Service à des fins commerciales;
• Détection de fraude, manœuvre suspecte concernant l’utilisation du Service ou de programmation d’un télécopieur en vue d’envoi en masse ou de la diffusion de télécopies à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »);
• Acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d’IAM, inhérents à la fourniture du Service, ayant pour cause ou origine la connexion ou l’adresse IP du Client;
• Utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou d’usage déraisonnable et abusif du Service;
• Situation persistante d’impayés au titre de tout autre service de télécommunications contractés par le Client auprès d’IAM.

Le Service pourra également être interrompu en cas d’aléas ou de force majeure. Dans ce cas, le Client reconnaît qu’IAM ne pourra être responsable de cette suspension.

Durant la suspension du Service, le Client demeure redevable des frais d’abonnement correspondants.

La suspension du Service entraîne automatiquement celle des autres services et options complémentaires rattachés.

La suspension du service entraîne automatiquement celle de la ligne téléphonique.

9.2. Rétablissement du Service

La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permettra le rétablissement du Service. A cet effet, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de relance d’IAM pour régulariser sa situation. A défaut, IAM pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » et sans préjudice de tout recours dont IAM dispose pour recouvrer les sommes dues.

Le Service pourra également être interrompu en cas d’aléas ou de force majeure. Dans ce cas, le Client reconnaît qu’IAM ne pourra être responsable de cette suspension.

Les équipements fournis au titre du Service au Client lors de la souscription, sont garantis pendant une durée consécutive de douze (12) mois, contre tout défaut majeur ou vice caché qui altèrent leur fonctionnement par rapport à la documentation de ces équipements et ce, sous réserve du périmètre d’utilisation par le Client et des limites de garantie de ces équipements, conformément aux instructions de leur constructeur.

Cette garantie exclut tout dommage résultant notamment d’une utilisation non conforme de ces équipements, de toute cause provenant d’un élément de l’environnement propre au Client, d’un cas d’exclusion ou de limitation indiqué par leur constructeur sur leur documentation et de toute intervention effectuée par un tiers non qualifié sur lesdits équipements. Dans ces cas, tout dommage ou dysfonctionnement affectant l’équipement par le Client relève de la responsabilité de ce dernier.

Le Client est informé que la garantie prend fin immédiatement dans le cas où le Client remettrait son équipement pour réparation à des tiers en dehors des services après-vente d’IAM.

11.1. Obligations

11.1.1. Quant à l’utilisation du Service

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il est destiné et commercialisé. Plus généralement, le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau IAM mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau d’IAM moyennant une contrepartie financière, ou toute utilisation anormale, inappropriée, frauduleuse, illégale et, en générale contraire à une stipulation du Contrat.

Le Client s’engage également à :

• Fournir, lors de la souscription, des informations d’identification exactes et à jour (notamment le nom, prénom et adresse postale); au cas où les données renseignées par le Client seraient différentes de celles communiquées au porteur lors de la livraison, IAM se réserve le droit d’annuler la commande ;
• Respecter la décision de nommage des noms de domaine en .ma proposée par l’ANRT ;
• Autoriser expressément IAM, à lui envoyer sur son adresse Menara, des messages d’information sur les offres d’IAM similaires aux services déjà offerts et ce, pendant la durée de validité du Contrat;
• Garder confidentiels et sous sa seule responsabilité, ses Identifiants et ne les divulguer sous quelque forme que ce soit;
• Utiliser les équipements fournis par IAM, uniquement pour la connexion au réseau Internet d’IAM;
• Informer IAM, sans délai, de toute modification de ses données personnelles;
• Prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et procéder à des sauvegardes régulières.

Dans tous les cas, le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, de sa messagerie électronique et du contenu de ses messages. Il tiendra IAM indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service.

IAM ne pourra en aucun cas être recherché pour tout usage illégal, ni pour tout contenu préjudiciable aux prescriptions légales ou aux droits des tiers. IAM pourra interrompre, bloquer ou annuler le service messagerie électronique sur toute injonction émanant d’une autorité judiciaire.

IAM se réserve le droit également de suspendre ou interrompre l’accès au service en cas :

• Utilisation du service de manière déraisonnable, frauduleuse, illégale ou contraire à une stipulation du présent contrat;
• Utilisation du service en tant que passerelle de réacheminement des communications à des fins de fraudes;
• Programmation d’un télécopieur à partir de sa ligne en vue d’envoi en masse ou de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires.

11.1.2. Quant à l’utilisation de l’internet

Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode utilisé, notamment via une connexion à Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Le Client s’engage à respecter la loi et la réglementation en vigueur concernant la manipulation de toute donnée à travers l’utilisation du Service. A cet effet, le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, à un droit de propriété intellectuelle, aux droits d’image et de la vie privée et généralement, à tous droits de tiers. IAM ne saurait être tenu pour responsable des contenus utilisés par le Client.

Le Client s’engage à prendre toutes les diligences nécessaires pour veiller personnellement au respect de l’utilisation du Service, notamment en cas d’accès, par une personne mineure à Internet et contenus multimédias. Le Service demeure en toute circonstance sous la responsabilité du Client pour ce qui est de son utilisation et de l’usage qu’il offre.

11.1.3. Quant à l’entretien et garde ses équipements

• Le Client est tenu de préserver de tout dégât ou détérioration, l’installation téléphonique ou Internet à l’intérieur de son domicile (câble de raccordement et prise);
• Le Client n’est pas autorisé à modifier en tout ou partie l’installation téléphonique ou Internet à l’intérieur de son domicile ;
• Le Client est responsable des dégâts et dérangements causés à l’installation intérieure téléphonique ou Internet ou au réseau d’IAM, par sa faute ou celle d’un tiers par intervention sur câble, prise ou équipements fournis par IAM au Client ou par le raccordement non conforme aux normes d’équipements privés sur l’installation.

11.1.4. Quant au paiement

Le Client s’engage à régler les factures correspondant au Service dans les délais fixés contractuellement et reconnaît qu’à l’échéance de chacune de ces factures, la créance d’IAM est exigible de plein droit indépendamment de la réception desdites factures.

11.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l’état de ses équipements (canalisation, gaines et câblages situés à l’intérieur de son domicile) et de leur maintien en bon état de fonctionnement;
• De la détérioration des équipements d’IAM du fait de ses équipements ou de ses agissements ou d’un tiers à l’occasion d’installation ou de manipulation de ses équipements;
• Des conséquences liées au non-respect des obligations et interdictions, citées au 11.1;
• De tout préjudice causé par lui-même à IAM ou à des tiers, découlant des articles 11.1.

12.1. Obligations

IAM s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité du réseau qu’il exploite et des contraintes de qualité de service. A cet effet, IAM assure l’installation du Service chez le Client, sauf événements rendant l’accès d’IAM chez le Client impossible du fait du Client ou de tout tiers.

IAM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité, la maintenance et la qualité du Service dans la Zone de couverture du Client. A cet effet, IAM s’engage à relever les dysfonctionnements du Service dans les meilleurs délais possibles.

12.2. Limitation de responsabilité

12.2.1. Pour nécessité de maintenance

IAM pourrait procéder à des réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions réseau pour des raisons de maintenance de ses infrastructures, sous réserve d’en tenir informé le Client par tout moyen approprié et par conséquent, IAM ne saurait engager sa responsabilité du fait de ces actions.

12.2.2. Limitation de responsabilité liée à l’utilisation du Service

La responsabilité d’IAM ne saurait être engagée :

• a- En cas de défaillance momentanée du réseau de télécommunications altérant la qualité du Service notamment en cas de travaux d’entretien, de renforcement ou d’extension des installations dudit réseau, de dégradation du Service dont l’origine est imputable aux fournisseurs de services propres à IAM ou à une surcharge de son utilisation;
• b- En cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques pouvant entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales;
• c- En cas de réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions Internet pour des raisons techniques liées au fonctionnement ou à la maintenance de l’infrastructure réseau ;
• d- En cas de modification ou de mauvaise utilisation de l’installation la rendant non conforme;
• e- En cas de mauvaise utilisation/paramétrage, utilisation, du Service par le Client, non conforme à l’usage pour lequel il est destiné et commercialisé ou utilisation du Service par un tiers;
• f- Plus généralement, de conséquences inhérentes au non-respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles telles que citées au 11.1;
• g- Force majeure ou faits indépendants de sa volonté, ou contraintes imposées par la réglementation des télécommunications ou une autorité de régulation;
• h- Suspension du Service dans les conditions de l’article 9.

12.2.3. Limitation de responsabilité liée à la fourniture de l’Internet

Le Client est informé qu’IAM en tant que fournisseur d’un accès au réseau Internet ne saurait être responsable de la stabilité du débit choisi par le Client au moment de la souscription de l’abonnement. Ce débit étant par nature théorique, est susceptible de variation et dépend notamment de la capacité des serveurs du réseau Internet, de l’encombrement de ce dernier et du nombre d’abonnés connectés au réseau.

IAM n’est tenu à ce titre qu’à une simple obligation de moyen compte tenu de la spécificité de la bande internet partagée, et ne garantit en aucun cas la fourniture de manière permanente et régulière du débit contractuel et ses performances techniques.

IAM étant fournisseur d’un accès au réseau Internet, ne saurait être responsable en cas :

• De dysfonctionnement du Service et/ou d’altération de la qualité de service dû à l’un des équipements du Client et/ou à des manipulations incorrectes de ces équipements par le Client ou à l’environnement d’installation intérieure, à toute défaillance survenue à l’extérieur du réseau Internet d’IAM ou du fait d’un tiers intervenant, à des intrusions extérieures qui cherchent à pénétrer les systèmes informatiques du Client ou à une utilisation non conforme aux performances exigibles par lesdits systèmes et les réseaux Internet;
• Tout arrêt momentané des réseaux dû à leur maintenance préventive ou curative suspendant l’accès au Service ou altérant sa qualité;
• Dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de profits, de clientèle ou pertes financières du Client; d’image ou tout autre préjudice moral;
• Cas de force majeure.

12.2.4. Plafond de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité d’IAM aurait été dûment engagée et reconnue par une autorité de justice, le montant de l’indemnisation due au Client, est plafonné aux sommes payées par le Client à IAM au titre des frais d’abonnement pour la période des 12 derniers mois précédant l’année au cours de laquelle a eu le manquement en cause. Cette indemnisation est réservée aux seuls préjudices directs à l’exclusion des préjudices indirects expressément exclus, notamment la perte de chance ou la perte de revenus.

13.1. Sous réserve de la faisabilité technique, le Client peut demander le transfert de son abonnement au Service à une nouvelle zone géographique.

13.2. En cas d’indisponibilité du service ADSL dans la nouvelle zone du Client, le Client pourra demander la résiliation de son abonnement au Service sans paiement des frais d’abonnement pour la Durée restant à courir dudit abonnement. Toutefois, le Client demeure redevable des sommes dues au titre de son abonnement avant la date de demande dudit transfert.

IAM est en droit de modifier les Conditions Générales d’abonnement sous réserve d’en informer préalablement le Client par tout moyen de communication.

Les droits du Client découlant du Contrat peuvent être cessibles au profit d’un tiers, sous réserve d’un accord préalable et écrit d’IAM et l’apurement préalable de toute somme restant à régler au titre du Contrat.

La cession donne lieu à la signature d’un nouveau Contrat par le cessionnaire et le paiement des frais correspondants.

16.1. Assistance technique et commerciale

IAM met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal, dont les coordonnées sont les suivantes :

Numéro de téléphone : 115

Adresse Postale : Service de relation clients, siège Annakhil, Hay Riad.

16.2. Réclamation

Toute réclamation liée au Service, pourra être adressée à IAM via le numéro de service Clients indiqué au paragraphe 16.1. Le délai de traitement de la réclamation ne peut excéder un mois à compter de la réclamation, sauf événement exceptionnel.

Le Client reçoit un accusé de confirmation de la prise en charge de sa réclamation par téléphone ou par SMS.

Toute réclamation relative à une facture contestée est recevable dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’établissement de ladite facture. Au-delà, les réclamations sont réputées forcloses.

17.1. Résiliation sur demande du Client

17.1.1. Après l’expiration de la durée initiale visée à l’article 2 ci-dessus, le Client peut à tout moment résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de trente (30) jours adressé à IAM par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.1.2. Dans le cas de résiliation anticipée du Service avant l’expiration de la Durée, le Client restera redevable des frais d’abonnement mensuels restant à courir jusqu’à l’expiration de cette Durée, ainsi que toute somme exigible et due à IAM. Il n’est tenu aucunement de restituer les équipements fournis par IAM dans le cadre de ce Service.

17.1.3. Le Client peut demander la résiliation du Contrat avant l’expiration de la durée minimale et sans paiement de frais autres que l’apurement des factures échues, en cas de :

• Défaut de couverture de réseau dûment constaté par IAM, privant le Client d’une utilisation régulière et permanente du Service ;
• Motif légitime dûment justifié. A titre indicatif, les cas susceptibles d’ouvrir droit à une résiliation du Contrat pour motif légitime sont : le décès, la surdité subite, le déménagement subit et imprévisible à l’étranger ou la perte d’emploi. Dans tous les cas, le Client devra fournir à IAM les justificatifs nécessaires à l’appréciation par IAM du motif légitime invoqué.

17.1.4. Dans le cas où la résiliation serait demandée avant la mise à disposition du Service, le Client n’est pas en droit de réclamer le remboursement des frais engagés.

17.2. Résiliation par IAM

IAM est en droit de résilier le Contrat après mise en demeure par courrier ordinaire, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours et sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être exercées pour assurer le recouvrement des impayés, dans les cas suivants :

• Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles notamment le non-paiement de manière répétitive et réitérée des factures à leurs échéances;
• Non régularisation par le Client de sa situation conformément à l’article « Suspension »;
• Manœuvre frauduleuse relative à l’utilisation du Service ;
• En cas de force majeure, sans charge pour les parties.

Un tel événement n’exonère pas toutefois le Client du règlement des sommes exigibles avant la date de constatation du cas de force majeure.

Dans tout cas de résiliation, celle-ci prendra effet à l’expiration des délais de préavis précités. En cas de dépassement desdits délais, les frais facturés au titre de la période de dépassement seront annulés.

18.1. Droits ouverts au Client

Les données personnelles relatives au Client (les « Données ») recueillies par IAM sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

IAM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi. Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par le Client font l’objet d’un traitement informatique.

Lesdites Données sont utilisées par IAM pour les besoins d’exécution du présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l’information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l’adaptation de ses offres de produits et services aux besoins du Client.

En outre, par la souscription au Service, le Client autorise expressément IAM à :

• Utiliser ses Données dans le cadre d’opérations de prospection directe ou d’étude, quel que soit le canal utilisé pour l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat ;
• Communiquer ses Données à des tiers, sous-traitants ou partenaires, commerciaux engagés par IAM pour la mise en œuvre des services du présent Contrat et auxquels il étend le respect des dispositions de la Loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité des dites Données ;
• Utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer des produits ou services d’IAM mieux adaptés à ses besoins.

Le Client dispose à l’égard de ses Données, dans les conditions fixées par la Loi susmentionnée et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition pour des motifs légitimes auprès d’IAM.

Le Client, souhaitant exercer l’un de ses droits (d’accès, de rectification et d’opposition) pourra saisir IAM en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse d’IAM :

Par courrier postal à : Itissalat Al Maghrib – TDP Avenue Annakhil – Hay Riad – Rabat.

18.2. Enregistrement des messages vocaux

Les conversations du Client avec les centres de relation Clientèle d’IAM sont susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement.

Ces enregistrements s’inscrivent dans la démarche de l’écoute des Clients pour l’amélioration de la qualité de service.

Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve de la confirmation d’acceptation des services commandés par le Client à travers les centres de relation Clientèle.

Dans le cadre de l’exploitation et mise à jour de l’annuaire Téléphonique, le Client est inscrit dans la base de données des abonnés au service de téléphonie fixe d’IAM au titre de service de renseignements ouvert au public, conformément à la réglementation des télécommunications en vigueur. Ces données sont destinées à être éditées dans l’Annuaire téléphonique en versions papier et électronique.

Droits du Client au titre de l’Annuaire Universel

Sans préjudice des autres droits qui lui sont ouverts à titre de ses données personnelles conformément à l’article 18, le Client a la possibilité de s’opposer par courrier postal envoyé à l’adresse précitée à tout moment et moyennant une redevance annuelle fixe, à ce que ses données personnelles soient publiées dans l’Annuaire.

Tout litige né à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, est soumis, à défaut d’accord à l’amiable, au tribunal de commerce de Rabat.

La validation de souscription s’effectue par le système de double clic.

Le Contrat signé par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes.

Le double clic associé à la procédure d’authentification, et à l’intégrité des messages constitue une signature électronique à valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Les Parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les messages électroniques échangés entre les Parties dans le cadre de la Souscription et de l’exécution des Services, les courriers postaux et messages électroniques confirmatifs de Souscription ou de modification des Services émis par IAM, les enregistrements téléphoniques du Client opérés par IAM dans le cadre de la Souscription et de l’exécution des Services.