2.1 Date d’effet

Le Contrat prend effet à compter de la date de validation de la souscription au Service par le Client.

2.2 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée minimale fixée dans le Formulaire et prend effet à compter de la date de sa signature par IAM et le Client.

Le Contrat est renouvelable tacitement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-dessous.

Les caractéristiques, modalités, ainsi que les conditions tarifaires du Service sont précisées dans le Catalogue des Offres Mobile (le Catalogue), disponible sur le site www.iam.ma.

Le Client déclare avoir pris connaissance du Catalogue, notamment pour les éléments de l’offre souscrite, ainsi que les conditions tarifaires et les modalités de leur octroi.

IAM met à la disposition du Client un service dédié accessible au N° 777 (Centre de relations clients ou CRC) lui permettant de demander toute information disponible relative au Service, sa souscription et dans certains cas, commander ou modifier certains éléments de sa souscription ou les données le concernant. Il lui permet, en outre, de solliciter toute assistance technique ou commerciale dans les conditions de l’article 20.

5.1 Description du Service

Le Service Box 5G Pro permet un accès à Internet via la technologie 5G, exclusivement destiné aux usages de données.

Le Service permet un accès à Internet à très haut débit via la technologie 5G.

Le Service est exclusivement destiné aux usages data et n’inclut pas de services de voix, SMS ou MMS.

5.2 Modalités d’accès au Service

L’accès au Service est soumis à une étude préalable d’éligibilité à la couverture 5G.

Pour en bénéficier, le Client doit :

• Disposer d’une carte USIM (la « Carte »), fournie par IAM, verrouillée et exclusivement utilisable dans le cadre du Service ;
• Être équipé d’un Terminal (Box 5G) mis à disposition par IAM et inclus dans le pack commercialisé avec le Service selon les modalités définies dans le Catalogue.

Le Service est décliné en plusieurs formules. Les modalités précises de chaque formule, notamment les débits, volumes inclus, modalités de gestion du trafic, conditions de dégradation, sont décrites dans le Catalogue.

Les conditions d’utilisation et de mobilité du Terminal ainsi que les modalités d’usage de la Carte USIM sont définies dans le Catalogue.

En cas d’absence de couverture 5G, le Service peut basculer automatiquement sur le réseau 4G, selon les conditions définies dans le Catalogue.

5.3 Déclaration du Client

Le Client reconnaît avoir été informé :

• Que le Service peut être dégradé à l’atteinte du volume mensuel de données ;
• Qu’il peut souscrire, le cas échéant, à un Pass Internet pour récupérer son débit durant le mois en cours.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions relatives au Service, telles que définies dans le présent Contrat et le Catalogue.

6.1 Conditions d’utilisation de la Carte USIM :

Lors de la souscription au Service, IAM met à la disposition du Client une carte (la « Carte ») USIM, activable par un code confidentiel (code PIN) que le Client peut modifier à tout moment ;

La Carte, associée à l’identifiant de service mentionné à l’article 6.1, sert à identifier le Client sur les réseaux de télécommunications d’IAM et lui permet d’utiliser exclusivement le Service.

6.2 Garantie du Terminal

6.2.1 Le Terminal est proposé au Client selon les conditions et modalités définies dans le Catalogue, disponible sur www.iam.ma.

6.2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance complète et satisfaisante des caractéristiques du Terminal

6.2.3 Le Terminal fourni dans le cadre de l’offre bénéficie d’une garantie du constructeur de douze (12) mois couvrant tout défaut ou vice de fabrication dûment constaté par IAM. Cette garantie prend effet à compter de la date de signature du présent Contrat et est transférée par IAM au Client, avec son périmètre et ses limites telles que définies par le constructeur.

6.2.4 La garantie couvre les vices de fabrication ainsi que les défauts de fonctionnement constatés et pris en charge par le service après-vente agréé par le constructeur.

6.2.5 La garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du terminal, d’un usage non conforme à sa documentation ou aux instructions du fabricant, ou du branchement d’accessoires incompatibles ;
• Les tentatives de déblocage ou l’installation de logiciels non compatibles ;
• Les dommages causés par une maintenance ou réparation (y compris mises à niveau ou extensions) effectuées par des tiers non agréés par le constructeur ;
• Les dommages de toute nature causée par le Client ou résultant de facteurs externes (choc, chute, surtension, humidité, chaleur excessive, etc.) ;
• Le matériel dont la marque ou le numéro de série est illisible ou altéré.

6.2.6 La garantie cesse immédiatement si le Client confie la réparation du Terminal à des tiers non agréés par IAM ou par le constructeur.

6.3 Mise à disposition du Terminal :

Le Terminal, y compris le câble d’alimentation, demeure la propriété exclusive d’IAM. La mise à disposition de ce Terminal au Client n’entraîne en aucun cas un transfert de propriété. Le Client est pleinement responsable, vis-à-vis d’IAM, de tout dommage pouvant survenir sur le Terminal durant sa période d’utilisation.

En cas de résiliation du Contrat, le Terminal mis à disposition devra être restitué à IAM en bon état et dans les délais indiqués dans le Catalogue disponible sur le site www.iam.ma.

Toute restitution tardive ou toute restitution d’un Terminal endommagé donnera lieu à la facturation au Client de la valeur du Terminal, conformément aux tarifs en vigueur.

7.1 Pour souscrire au Service, le Client doit être établi sur le territoire marocain et être titulaire d’une adresse email valide. Le Client recevra confirmation de sa souscription par courrier électronique.

7.2 IAM détermine les moyens techniques de fourniture du Service et attribue au Client une carte USIM ainsi que le Terminal. IAM consent au Client un droit d’utilisation du Service, limité à la durée de validité du Contrat. Le Client reconnaît que le numéro attribué à la Carte USIM appartient aux ressources de numérotation affectées à IAM.

7.3 Le Service est activé suite à la validation du paiement en ligne de la commande, à défaut, IAM activera automatiquement la ligne à l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours.

7.4 La date de mise en service est portée sur la première facture et emporte date de début de facturation du Service.

7.5 Le Client est informé que le droit de rétractation tel que prévu par les dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur est susceptible d’être applicable pour le Service au titre du Contrat dès lors qu’il aura été souscrit par un moyen de communication à distance.

Le Client peut exercer ce droit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l'acceptation du Contrat sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien.

Il est précisé qu’une fois le Service est activé, le Client manifeste la volonté de bénéficier du Service immédiatement. En conséquence, si le Service est consommé et/ ou le bien livré est utilisé avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours calendaires, le Client renonce à son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la notification de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Le délai de rétractation expire après un délai de 7 jour calendaire à compter de la réception de la Carte USIM et du Terminal.

Le Client doit retourner la Carte USIM ainsi que le Terminal à IAM dans son état d’origine à une nouvelle commercialisation.

Les frais liés à l’utilisation du Service, ainsi que le prix de mise à disposition du Terminal, de même que les tarifs applicables à toute option complémentaire proposée, sont définis dans le Catalogue disponible sur le site www.iam.ma.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments tarifaires susvisés. Toute modification ultérieure des tarifs ou frais applicables sera portée à la connaissance du Client par tout moyen de communication avant son entrée en vigueur, et s’appliquera à compter de cette date.

9.1 Facturation et recouvrement

Les frais de souscription au Service sont facturés et réglés au moment de la validation de la souscription par le Client. Les frais d’abonnement, ainsi que ceux relatifs aux éventuels services complémentaires ou modalités de paiement associées, sont facturés mensuellement, à terme à échoir.

La première facture adressée au Client comprend le prorata de l’abonnement pour le mois de souscription, les frais d’abonnement du mois suivant facturés par anticipation, ainsi que, le cas échéant, toute échéance liée à un paiement échelonné ou tout service complémentaire souscrit.

La facture est émise de manière régulière et mensuelle et envoyée à l’adresse indiquée par le Client sur le Formulaire ou à toute nouvelle adresse notifiée ultérieurement à IAM. En outre, une copie électronique des factures demeure disponible notamment sur le site web IAM, via le portail E-facture et l’application Mon Espace MT ou via WhatsApp.

Le montant facturé devient exigible de plein droit à la date limite y fixée. A cet effet, le Client est expressément informé que la facture constitue un titre de créance envers IAM, qu’il s’engage à l’honorer à son échéance et qu’il est dès lors, mis d’office en demeure sans formalité supplémentaire, en cas de dépassement de ladite échéance sans paiement.

Le Client ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation et invoquer à cet effet, le défaut de réception de la facture pour justifier un retard ou un refus de paiement de l’échéance correspondante.

Dans tous les cas, une copie électronique des factures demeure disponible et sans frais depuis l’espace Client Selfcare.

En outre, le Client pourra obtenir auprès de l’agence commerciale, un duplicata de facture, au titre de la dernière échéance mise en recouvrement, en contrepartie des frais correspondants fixés dans le Catalogue.

Le Client reconnait et accepte qu’il demeure toujours redevable envers IAM au titre des factures, dont les paiements, notamment par chèque ou par prélèvement, n’ont pu être encaissés.

En cas d’erreur de facturation ou de surfacturation avérée, IAM procédera sur demande du Client et après vérification, à l’annulation des frais facturés par erreur.

Dans le cas où le Client changerait son adresse de facturation, il serait obligé d’en informer sans délai IAM via le CRC ou l’agence commerciale de son choix.

9.2 Facturation intermédiaire

IAM se réserve le droit, durant la validité du Contrat, d’émettre un arrêté de compte valant facture intermédiaire dans les cas suivants :

• Consommation téléphonique inhabituelle ou anormalement excessive du Service ; auquel cas, IAM en informe le Client par tout moyen, dans un délai raisonnable et suspend ladite ligne téléphonique après relance du Client, restée sans suite positive de la part du Client,
• Incident de paiement d’une facture ;
• Résiliation du Contrat.

La facture intermédiaire est exigible et payable à la date fixée par IAM dans ladite facture.

9.3 Modes de paiement des factures

Le Client est informé qu’IAM met à sa disposition un large choix de solutions de paiement spécifiées sur son site web et sur la facture du Client.

Le Client ayant opté pour un paiement par prélèvement automatique bancaire, doit signer un modèle de mandat de prélèvement, fourni en agence commerciale.

En cas de contestation d’un prélèvement, le Client pourra dans un délai de 7 jours qui suivent la date de débit de son compte, faire opposition audit prélèvement par écrit et sous sa responsabilité, auprès de sa banque. Toute contestation parvenue à sa banque dans le délai précité donnera lieu à la restitution du montant prélevé. Au-delà, le montant prélevé ne peut être restitué. Toutefois, le Client pourra adresser une contestation motivée à IAM.

L’annulation de tout montant prélevé par la banque suite à l’opposition du Client est faite sans préjudice de l’obligation de paiement et des conséquences qui en découleraient au cas où l’opposition s’avèrerait non fondée.

9.4 Défaut de paiement à l’échéance

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à la date limite y fixée, IAM est en droit d’exiger et d’appliquer sur les montants en souffrance, des pénalités de retard mensuelles, fixées à une fois et demie le taux légal des intérêts en matière civile et commerciale.

9.5 Solidarité des abonnements souscrits

En cas de cumul d’impayés, au titre du Service ou d’un quelconque abonnement souscrit auprès d’IAM, le Client accepte et autorise IAM à suspendre en partie ou en totalité lesdits services et ce, jusqu’ à entière régularisation par le Client de sa situation d’impayés à l’origine d’une telle suspension.

De même, IAM pourra surseoir à l’acceptation de toute nouvelle demande de souscription à un service de télécommunication commercialisé dans le Catalogue, jusqu’à ce que le Client, en état de défaut de paiement, régularise sa situation.

Le Client peut, durant la période d’abonnement, migrer vers une autre formule tarifaire selon les conditions et modalités définies dans le Catalogue disponible sur www.iam.ma, sous réserve du paiement des frais éventuels et des conditions spécifiques liées à la nouvelle formule choisie.

11.1 Obligations du Client

11.1.1. Quant à l’utilisation du Service

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à son usage prévu et commercialisé. Il est interdit d’utiliser l’accès réseau IAM à des fins commerciales, notamment pour fournir le service à un tiers contre rémunération, ainsi que tout usage abusif, frauduleux, illégal ou contraire aux dispositions du présent Contrat. De plus, la Carte ne peut être utilisée pour modifier l’acheminement d’un service de télécommunications sur un réseau public.

Le Client s’engage également à :

• Fournir des informations d’identification exactes et à jour lors de la souscription (nom, prénom, adresse, etc.) ;
• Garder confidentiel son code PIN et ne pas le divulguer ;
• Informer IAM sans délai de toute modification de ses données personnelles ;
• Ne pas céder, louer, détruire, dégrader ou dupliquer la Carte ;
• Exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans les conditions et délais prévus à l’article 7 ;
• Informer IAM en cas de perte ou de vol de la Carte, selon les modalités de l’article 13.

11.1.2. Quant à l’utilisation des données – Applications et services de tiers

Pour permettre un accès au Réseau Internet Mobile à l’ensemble de sa clientèle abonnée dans des conditions optimales et satisfaisantes, compte tenu des spécificités du réseau 5G (et 4G+/3G+ le cas échéant), IAM interdit l’usage d’accès à l’Internet en recourant à des services offerts par des prestataires tiers, susceptible de mobiliser ses ressources au détriment des autres usagers notamment à des fins de voix sur IP (utilisation d’Internet comme moyen de transmission des appels téléphoniques), les modes dits Peer to Peer ou tout autre service similaire et ce malgré leur non-conformité à la réglementation des télécommunications au Maroc. IAM se réserve par conséquent le droit de suspendre le Service ou en restreindre l’usage pour toute utilisation jugée abusive ou non conforme au Contrat ou empêcher le recours à ces services et applications offerts par ces prestataires tiers.

Le Client est en outre, expressément informé que les contenus téléchargés, utilisés, transmis et reçus par lui à l’occasion d’une connexion Internet, le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Le Client s’interdit de télécharger, stocker ou échanger toute donnée prohibée, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, d’image et de la vie privée.

Le Client devra adopter un comportement raisonnable lors de l’utilisation du Service. IAM se réserve le droit de suspendre ou interrompre l’accès au Service en cas de manquement à ces engagements.

11.1.3. Quant au paiement du Service

Le Client s’engage à régler les factures correspondantes au Service dans les délais fixés contractuellement et reconnaît qu’à l’échéance de chacune de ces factures, la créance d’IAM est exigible de plein droit indépendamment de la réception desdites factures ou de tout autre avis.

11.2 Responsabilité :

Le Client est responsable de l’usage et de la bonne conservation de la Carte ainsi que du Code PIN attribué. Tout usage frauduleux de la Carte, ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle du Client.

Le Client est également responsable :

• Des conséquences liées au non-respect de ses obligations contractuelles, citées au 12.1 ci-dessous.
• De tout préjudice causé par lui-même à IAM ou à des tiers, du fait de l’utilisation du Service dans les cas cités au 11.1.1.

12.1 Obligations et responsabilité d’IAM

IAM s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité du réseau qu’il exploite et des contraintes de qualité de service.

IAM s’engage à fournir le Service et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité, la maintenance et la qualité du Service dans la zone de couverture du Client.

12.2 Limites de responsabilité

La responsabilité d’IAM ne saurait être engagée et le Client l’accepte, en cas de :

• Utilisation non conforme, par le Client, de la Carte USIM fournie, uniquement destinée au Service, ou utilisation d’un Terminal non compatible, non fourni par IAM et non conforme à la réglementation en vigueur ;
• Utilisation du Service consécutive notamment à une divulgation, désactivation, perte ou vol de la Carte USIM ;
• Code et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une tierce personne ;
• Mauvaise utilisation/paramétrage du Service par le Client
• Des conséquences inhérentes à l’utilisation du Service en dehors de l’usage pour lequel il est destiné et commercialisé et aux clauses du Contrat, ou pour effectuer des transactions financières ou commerciales via des plateformes tierces relevant du e-commerce et généralement de toutes conséquences consécutives à l’utilisation du Service par recours à des applications fournies par des tiers ;
• Défaillance momentanée du Service en cas de travaux d’entretien, de renforcement ou d’extension de l’infrastructure et équipements de télécommunications ; ou d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques entraînant des perturbations ou une indisponibilité du Service ;
• Plus généralement, de toutes conséquences inhérentes au non-respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles et interdictions … ;
• Suspension du Service dans les conditions de l’article « Suspension »
• Force majeure et faits indépendants de sa volonté ou contraintes imposées par la réglementation des télécommunications ou une autorité de régulation.

12.3 Limitation de responsabilité afférente à la spécificité du service DATA

Le Client est informé qu’IAM en tant que fournisseur d’accès au réseau Internet, ne saurait être responsable de la stabilité du débit choisi par le Client au moment de la souscription à l’abonnement. Ce débit étant par nature théorique et non garanti, est susceptible de variation et dépend notamment de la capacité des serveurs du réseau Internet, de l’encombrement de ce dernier et du nombre de personnes connectées au réseau.

IAM n’est tenu à ce titre qu’à une simple obligation de moyen compte tenu de la spécificité de la bande internet partagée et ne garantit en aucun cas la fourniture de manière permanente et régulière du débit contractuel, ses performances techniques ou de son temps de réponse.

Le Client reconnaît et accepte le principe des services d’accès au réseau Data basé sur le partage de la bande passante disponible à l’ensemble des clients connectés et qu’un tel partage pourrait induire, en raison du nombre des clients connectés, des débits consommés, de la zone de couverture et du moment de la connexion, des variations dans le débit commercial offert et dans la fluidité des données échangées ou un ralentissement dans les niveaux de ce débit et du confort de navigation.

Le Client accepte que ces contraintes, inhérentes à la nature même du Service, peuvent affecter partiellement ou totalement l’accès aux services Internet, et renonce à tout recours contre IAM en cas de survenance de ces situations.

12.4 Limitation de service pour nécessité de maintenance

IAM pourrait procéder à des réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions réseau pour des raisons de maintenance de ses infrastructures, sous réserve d’en tenir informé le Client par tout moyen approprié et sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation au titre de ces interruptions.

12.5 Plafond de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité d’IAM aurait été dûment engagée et reconnue par une autorité judiciaire, le montant des sommes auxquels IAM pourra être condamné est limité, à un maximum de 12 fois la somme mensuelle payée par le Client au titre de l’utilisation du Service durant la période précédant le fait générateur de ladite responsabilité.

Cette indemnisation est réservée aux seuls préjudices directs prouvés à l’exclusion des préjudices indirects, notamment la perte de chance ou la perte de revenus et chiffre d’affaires et tout autre préjudice non directement lié à une privation de jouissance du Service.

13.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte dont il s’interdit toute duplication.

En cas de perte, de vol ou détournement de la Carte, le Client est tenu d’en informer personnellement IAM, sans délai et pièce d’identité à l’appui, en contactant le CRC ou via l’agence commerciale.

Le Client étant toujours présumé être l’utilisateur de la Carte, IAM ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration de vol, de perte ou détournement, faite par téléphone, télécopie, ou tout autre moyen similaire, qui n’émanerait pas du Client.

13.2 Par conséquent, dès notification valable d’un vol ou perte de la Carte, IAM procédera à la suspension provisoire du Service et de ses frais d’abonnement mensuels.

Les frais relatifs aux connexions Internet, consommés jusqu’à la date de suspension, sont réputées avoir été effectuées par le Client et restent à sa charge.

13.3 IAM remettra au Client une nouvelle Carte ou un nouveau profil IAM d’une carte moyennant le paiement du prix correspondant, tel que fixé dans le Catalogue.

IAM pourra modifier les présentes Conditions Générales d’Abonnement sous réserve d’en informer préalablement le Client par tout moyen de communication.

Les droits et obligations du Client découlant du présent Contrat, incluant le droit d’utilisation du Service Box 5G et des équipements associés, peuvent être cédés à un tiers uniquement sous réserve de l’accord préalable et écrit d’IAM. Cette cession est subordonnée à l’apurement complet de toutes sommes dues au titre du Contrat à la date de la cession

La cession donne lieu à la signature d’un nouveau contrat par le cessionnaire.

16.1 IAM est en droit de suspendre une partie ou la totalité du Service, après relance du Client, dans les cas suivants :

• Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles notamment dans les cas prévus à l’article 11.1 ;
• Défaut de règlement de l’une des factures échues au titre du Service ;
• Situation persistante d’impayés au titre de tout autre service de télécommunications contractés par le Client auprès d’IAM ;
• Fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou communication d’informations erronées ou trompeuses lors de la souscription et durant l’utilisation du Service ;
• Suspension immédiate en cas d’utilisation d’une technique ou d’un moyen technologique portant atteinte ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du réseau d’IAM ;
• Suspension immédiate en cas de comportement nuisible du Client, notamment fraude, tentative de fraude, abus, détournement du Service, agissements illicites ou toute manœuvre sérieusement suspecte concernant l’utilisation du Service.

La suspension dans les deux cas précédents donnera lieu à une mise en demeure qui pourra être suivie le cas échéant, d’une résiliation du Contrat au risque et périls du Client.

Le Service pourra également être interrompu, partiellement ou totalement, en cas de force majeure et une telle interruption, ne pourra être imputée à IAM ni donnera lieu à facturation pour la partie interrompue et dont le Client n’a pas bénéficié.

16.2 Le Client reconnait que la suspension du Service dans les cas indiqués au 16.1, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues ou facturées au Client. Par conséquent, le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter la suspension du Service pour régulariser sa situation lorsque la suspension est motivée par un impayé. A défaut, IAM pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » et sans préjudice de tout recours dont IAM dispose pour recouvrer les sommes dues.

16.3 La suspension du Service entraine automatiquement celle des autres services et options complémentaires rattachés.

16.4 Le Client reconnaît et accepte qu’IAM pourra être astreint par toute autorité réglementaire ou judiciaire, habilitée à actionner toute mesure conservatoire ou exécutoire notamment en procédant à la suspension et restriction de tout ou partie du Service ou de communiquer toute donnée, fichier ou historique de communication et de navigation sur internet relatifs au Client, ayant emprunté ses réseaux dans la mesure où ses équipements le permettent.

16.5 Le Client reconnait et accepte que la suspension dans ces cas énumérés n’engage pas la responsabilité d’IAM.

Le rétablissement du Service est effectué systématiquement, sauf cas de force majeure, dès paiement par le Client des sommes dues à IAM, ou le cas échéant, régularisation de sa situation contractuelle outre les cas de suspension suivie d’une résiliation du Contrat.

18.1 Résiliation du contrat par le client

18.1.1 Après l’expiration de la durée minimale visée à l’article 3 ci-dessus, le Client peut à tout moment résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de trente (30) jours adressé à IAM par lettre recommandée avec accusé de réception, et du paiement des sommes dues à IAM.

18.1.2 En cas de résiliation, quel que soit le motif, le Client demeure redevable des sommes correspondantes aux factures non encore payées à la date de résiliation.

En cas de résiliation avant terme du contrat, le Client devra s’acquitter des frais de résiliation tels qu’indiqués dans le catalogue, ainsi que de toute somme exigible et due à IAM.

18.1.3 Le Client peut demander la résiliation du Contrat avant l’expiration de la durée minimale, sans paiement de frais autres que l’apurement des factures échues, dans les cas suivants :

• Défaut de couverture réseau dûment constaté par IAM, privant le Client d’une utilisation régulière et permanente du Service ;
• Motif légitime dûment justifié. À titre indicatif, les motifs légitimes pouvant ouvrir droit à résiliation sont : décès, déménagement imprévisible à l’étranger, ou perte d’emploi.

Dans tous les cas, le Client devra fournir à IAM les justificatifs nécessaires à l’appréciation du motif invoqué

18.2 Résiliation du Contrat par IAM

IAM pourra résilier de plein droit le Service, après mise en demeure par courrier, sous un délai de préavis de trente (30) jours et sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être exercées contre le Client, pour assurer le recouvrement des impayés et toute somme redevable contractuellement, dans les cas suivants :

• Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;
• Non règlement des sommes dues dans les conditions de l’article « Suspension » ;
• Retards répétitifs dans le paiement des factures ;

Enfin, le Contrat pourra être résilié, sans charge pour les parties outre le montant des factures échues et impayées, en cas de force majeure dûment constatée.

Dans tout cas de résiliation, celle-ci prendra effet à l’expiration des délais de préavis précités. En cas de dépassement desdits délais avec maintien du Service, les frais facturés au titre de la période de dépassement seront annulés.

18.3 Fin du contrat

A la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation consenti au Client au titre de sa Carte et de son numéro cessera de produire ses effets et le Client renonce à toute revendication ou réclamation au sujet dudit numéro. Sauf cas de portage indiqué à l’article 10 ci-dessus.

20.1 Réclamations

Toute réclamation liée au Service pourra être adressée au service d’IAM désigné sur la facture, ou en appelant le centre de relations clients d’IAM indiqué au à l’article 4.

Le délai de traitement de la réclamation ne peut excéder un mois à compter de la demande, hors évènement exceptionnel.

Le Client reçoit un accusé de confirmation de la prise en charge de sa réclamation par téléphone ou par SMS.

Toute réclamation relative à la facture est recevable dans un délai maximum de six (06) mois à compter de la date d’établissement de ladite facture. Au-delà de ce délai, les réclamations sont réputées forcloses.

20.2 Assistance technique et commerciale

IAM met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Numéro de centre de relations clients : 777.
• Adresse Postale : Service de relation clients, siège Annakhil, Hay Riad.

21.1 Droits ouverts au Client

Les données personnelles relatives au Client (les « Données ») recueillies par IAM sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

IAM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi.

Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par le Client, font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par IAM pour les besoins d’exécution du présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l’information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l’adaptation de ses offres de produits et services aux besoins du Client.

En outre, par la souscription au Service, le Client autorise expressément IAM à :

Utiliser ses Données dans le cadre d’opérations de prospection directe ou études, quel que soit le média utilisé, pour l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat,

Communiquer ses Données à des tiers, sous-traitants ou partenaires commerciaux engagés par IAM et auxquels le respect des règles de sécurité et confidentialité desdites Données leur est opposable dans les mêmes conditions qu’à IAM ;

Utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer des produits ou services d’IAM mieux adaptés à ses besoins.

Le Client dispose à l’égard de ses Données, dans les conditions fixées par la loi susmentionnée et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes, auprès d’IAM.

Le Client, souhaitant exercer l’un de ses droits précités au cours de la durée de validité des présentes, pourra saisir IAM en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse d’IAM, par courrier postal : Itissalat Al Maghrib –TDP, Avenue Annakhil–Hay Ryad – Rabat.

21.2 Enregistrement des messages vocaux

Le Client est informé que ses conversations téléphoniques avec le centre de relations clients sont susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement.

Ces enregistrements s’inscrivent dans la démarche de l’écoute des clients pour le suivi des opérateurs en contact avec la clientèle et l’amélioration de la qualité de Service. Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve et de traçabilité de toutes demandes d’activation, de modification ou d’annulation d’un ou plusieurs services et options, initiés par le Client à travers les centres de relations clients.

La validation de souscription s’effectue par le système de double clic.

Le Contrat signé par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes.

Le double clic associé à la procédure d’authentification, et à l’intégrité des messages constitue une signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Les Parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les messages électroniques échangés entre les Parties dans le cadre de la Souscription et de l’exécution du Service, les courriers postaux et messages électroniques confirmatifs de Souscription ou de modification du Service émis par IAM, les enregistrements téléphoniques du Client opérés par IAM dans le cadre de la Souscription et de l’exécution du Service.

Tout litige résultant de l’exécution et/ou de l’interprétation du présent Contrat sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal de commerce de Rabat.