Le présent contrat (le Contrat) constitué des conditions générales et d'un formulaire formant conditions particulières (le Formulaire), a pour objet de définir les conditions et modalités d'abonnement au service d'accès à Internet , Fibre Optique , (le « Service ») fourni par Itissalat Al Maghrib (ci-après dénommée « IAM ») au client désigné sur le Formulaire (ci-après le « Client »).

Le Contrat est conclu par le système dit du « double clic », la confirmation de souscription au Service avec le Contrat d'abonnement sera transmise au Client par courrier électronique.

3.1. Le Contrat prend effet à compter de la date de validation de la souscription au Service par le Client.

3.2. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date d'effet.

A l'expiration de la durée d'engagement, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article "Résiliation".

Les produits et services proposés par IAM y compris ceux inclus dans le présent Contrat ainsi que les modalités et conditions dont ils sont assortis, sont publiés dans son catalogue dédié (le Catalogue) disponible sur son site www.iam.ma.

Le Client déclare avoir pris connaissance du Catalogue notamment au titre des éléments de l'offre relative au Service qu'il souscrit ainsi que les conditions tarifaires et les modalités de son octroi.

IAM informe le Client du suivi d'exécution du Contrat et de tout élément ou événement survenant lors de son exécution, par tout moyen possible et accessible, notamment via SMS, message inclus sur les factures, messagerie électronique, centre de relation client (CRC) accessible au N° 124 et son site web indiqué à l'article 4.

6.1. Le Service comprend :

• Un accès au réseau Internet via la technologie Fibre Optique au débit choisi par le client
• Une ligne téléphonique plafonnée activée à la demande du client
• Des services gratuits ou payants liés à l'accès Fibre Optique ou la ligne téléphonique
• Un abonnement avec une facturation unique pour ces services

6.2. La ligne Fixe est offerte en option gratuite au client et est soumise à une étude de faisabilité.

En optant pour la ligne fixe, le client bénéficie de l'illimité Tout Temps vers les réseaux fixes nationaux ainsi que des heures de communications gratuites vers les mobiles nationaux et certaines destinations internationales. La liste des destinations concernées est précisée au niveau du catalogue disponible sur le site www.iam.ma.

Les éventuels appels vers les destinations autres que celles citées ci-dessus sont possibles par le biais de recharge par carte ou en appelant le numéro 114. Le montant de la recharge par le 114 sera reporté sur facture. Le détail de ces formules et des services inclus ou optionnel ainsi que leurs modalités de souscription, sont indiqués dans le Catalogue.

6.3. La technologie d'accès et les débits du Service peuvent être changés sur demande préalable du Client, selon les modalités prévues dans le Catalogue. Au préalable, le Client devra s'assurer auprès d'IAM de l'éligibilité de sa ligne fixe (s'il en dispose) et de la technologie d'accès Internet à laquelle il souhaite migrer.

7.1. Pour souscrire au Service, l'abonné doit être établi sur le territoire marocain et être titulaire d'une adresse email valide. Le Client recevra confirmation de sa souscription par courrier électronique.

7.2. Conditions et modalités d'accès au Service

Pour pouvoir accéder au Service, le Client doit se situer dans la Zone de couverture et disposer au moment de sa souscription :

• D'un ordinateur équipé d'un système d'exploitation compatible avec les fonctionnalités de navigation Internet et disposant des points de raccordement nécessaires.

La ligne fixe est un service supplémentaire, optionnel de l'accès Fibre optique. Le fonctionnement de la ligne est directement lié à l'accès Fibre Optique. Toute modification, suspension, ou résiliation de l'accès Fibre Optique engendrera l'indisponibilité de la ligne téléphonique.

A la souscription, IAM fournira au Client ses Identifiants lui permettant d'accéder au Service. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du Service, et reconnait en particulier :

Que le débit étant par nature théorique, est susceptible de variation et dépend notamment de la capacité des serveurs du réseau Internet, de l'encombrement de ce dernier et du nombre d'abonnés connectés au réseau. IAM n'est tenu à ce titre qu'à une simple obligation de moyen compte tenu de la spécificité de la bande internet partagée, et ne garantit en aucun cas la fourniture de manière permanente et régulière du débit contractuel et ses performances techniques.

Que les données véhiculées sur Internet ne sont pas protégées et peuvent être détournées, le Client doit être vigilant à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

7.3. Mise en service

L'installation suivie de la mise en service du Service, est assurée par IAM chez le Client, sauf motif y empêchant l'accès. La date de mise en service est portée sur la première facture et emporte date de début de facturation du Service.

7.4. Le Client est informé que le droit de rétractation tel que prévu par les dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur est susceptible d'être applicable pour le Service au titre du Contrat dès lors qu'il aura été souscrit par un moyen de communication à distance.

Il peut exercer ce droit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de commande sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est précisé qu'une fois le Service est activé, le Client manifeste la volonté de bénéficier du Service immédiatement. En conséquence, si le Service est consommé et/ ou le produit est installé avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours calendaires, le Client renonce à son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai précité, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité, Le Client peut, sans y être obligé, utiliser le formulaire type de rétractation qui figure en annexe des présentes Conditions générales ou saisir sa demande de rétractation sur l'outil en ligne disponible sur la e-boutique.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la notification de sa décision d'exercer son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Le délai de rétractation expire après un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de commande du Service par le Client.

8.1. L'adresse de messagerie électronique choisie par le Client, telle qu'indiquée sur le Formulaire, constitue le moyen convenu de communication entre IAM et le Client.

8.2. IAM peut envoyer au Client sur cette adresse toutes les informations relatives à l'utilisation de son Service (information relative à la propagation d'un nouveau virus sur le réseau Internet, envoi de facture électronique, information concernant son abonnement, rappels pour non règlement de facture, …) IAM pourra en outre, informer le Client via ladite adresse, de toute modification affectant le Service.

8.3. Le Client s'engage à consulter régulièrement sa messagerie en vue de prendre connaissance des courriels envoyés par IAM. Toute communication effectuée par IAM au Client à ladite adresse est réputée avoir été valablement reçue et lue par le Client.

8.4. Le Client peut accéder à sa boite de messagerie Menara via un protocole POP3 ou via l'interface Web mail. menara.ma.

8.5. La taille maximale de chaque message email envoyé est de 5Mo et le nombre maximal de destinataires pour chaque message envoyé étant de 20.

8.6. Les messages email non lus par le Client sont conservés sur sa boite de messagerie Menara pour une période de 3 mois au-delà de laquelle, lesdits messages seront systématiquement supprimés. Toute boite mail Menara restant inactive pendant une durée de 2 ans sera supprimée automatiquement.

8.7. Le Client doit respecter les dispositions de la charte anti-spam disponible au niveau du portail Menara à l'adresse www.menara.ma\abonne\Anti-Spam.

8.8. IAM se réserve le droit de bloquer, sans préavis, la boite de messagerie Menara du Client et son accès Internet en cas d'émission de SPAM à partir de ladite boite ou de toute manœuvre portant atteinte à l'intégrité du réseau d'IAM.

8.9. En cas de réception de SPAM sur la boîte de messagerie du Client, ce dernier peut le notifier IAM par mail à l'adresse abuse@menara.ma pour pouvoir prendre les mesures nécessaires.

9.1. La grille tarifaire du Service ainsi que tous frais susceptibles d'être applicables au Client et les modalités d'application qui lui sont propres, sont détaillés au Catalogue.

9.2. Les frais de souscription au Service sont facturés et réglés au moment de la signature du Contrat, ou différés à la prochaine facture en cas de réabonnement.

9.3. Le Client reconnaît avoir pris entière et parfaite connaissance des tarifs du Service en vigueur tels que fixés dans le Catalogue. Toute modification ultérieure desdits tarifs s'applique au Client à compter de la date de son entrée en vigueur sous réserve de son information préalable par tout moyen de communication.

10.1. Facturation

La facture correspondant au Service comprend l'ensemble des services et options inclus dans le Service, conformément aux tarifs en vigueur. La facture constitue un des moyens de communication valable entre les parties.

La facture est établie de manière régulière et mensuelle à compter de la date d'activation du Service dans les conditions du paragraphe 7.2. Elle est envoyée à l'adresse indiquée par le Client au Formulaire ou à toute nouvelle adresse dûment notifiée à IAM en cas de changement ultérieur.

La première facture reçue par le Client comprend le prorata du mois de souscription de l'abonnement ainsi que les frais d'abonnement dus au titre du mois suivant, facturés par anticipation.

La facture devient exigible de plein droit à la date limite y fixée. De ce fait, le Client est expressément informé que la facture constitue un titre de créance envers IAM qu'il s'engage à l'honorer à son échéance et qu'il est dès lors, mis d'office en demeure sans formalité supplémentaire, en cas de dépassement de ladite échéance sans paiement. Le Client ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation et invoquer à cet effet, le défaut de réception de la facture pour justifier un retard ou un refus de paiement de l'échéance correspondante.

Dans tous les cas, le Client pourra obtenir un duplicata de facture, au titre de la dernière échéance mise en recouvrement, auprès de l'agence commerciale en contrepartie des frais correspondants fixés dans le Catalogue.

En outre, une copie électronique des factures demeure disponible notamment sur le site web Maroc Telecom, via le portail E-facture et l'application Mon Espace MT ou via WhatsApp.

Le Client demeure toujours redevable envers IAM au titre des factures, dont les paiements par chèque ou par prélèvement n'ont pu être encaissés.

Dans le cas où le Client changerait son adresse de facturation, il est tenu d'en informer sans délai l'agence commerciale de rattachement de son abonnement.

10.2. Facturation intermédiaire

IAM se réserve le droit, durant la validité du Contrat, d'émettre un arrêté de compte valant facture intermédiaire dans les cas suivants:

• Incident de paiement d'une facture ;
• Résiliation du Contrat.

La facture intermédiaire est exigible et payable à la date fixée par IAM dans ladite facture.

10.3. Les modes de paiement des factures

Le Client ayant opté pour un paiement par prélèvement automatique bancaire, pourra en cas de contestation d'un prélèvement, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de débit de son compte, faire opposition par écrit et sous sa responsabilité, auprès de sa banque audit prélèvement.

Toute contestation parvenue à la banque dans le délai précité donnera lieu à la restitution du prélèvement effectué. La contestation en dehors de ce délai devra être adressée aux services concernés d'IAM et ne pourra faire en aucun cas l'objet d'une restitution par la banque.

La restitution d'une somme prélevée pour contestation est faite sans préjudice de l'obligation de paiement et des conséquences qui en découlent au cas où la contestation s'avèrerait non fondée.

10.4. Défaut de paiement à l'échéance

En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à la date limite y fixée, IAM est en droit d'exiger et d'appliquer sur les montants en souffrance, des pénalités de retard mensuelles, fixées à une fois et demie le taux légal des intérêts en matière civile et commerciale.

10.5. Solidarité des abonnements souscrits

En cas de plusieurs impayés, au titre du Service ou d'un quelconque abonnement souscrit auprès d'IAM, le Client est informé qu'IAM pourra suspendre en partie ou en totalité lesdits services et ce, jusqu' à entière régularisation par le Client de sa situation d'impayés à l'origine d'une telle suspension.

De même, IAM pourra surseoir à l'acceptation de toute nouvelle demande de souscription à un service de télécommunication commercialisé dans le Catalogue, jusqu'à ce que le Client, en défaut de paiement, régularise sa situation.

11.1. Suspension du Service

Le Client est informé qu'IAM pourra restreindre ou suspendre l'accès au Service, après relance, sans qu'il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas de :

• Manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles notamment en cas de non-paiement de l'une des factures à la date limite fixée dans la facture;
• Utilisation du Service à des fins commerciales;
• Détection de fraude, manœuvre suspecte concernant l'utilisation du Service ou de programmation d'un télécopieur en vue d'envoi en masse ou de la diffusion de télécopies à des fins commerciales publicitaires ou promotionnelles ou d'envoi en masse de télécopies (« fax mailing »),
• Acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d'IAM, inhérents à la fourniture du Service, ayant pour cause ou origine la connexion ou l'adresse IP du Client;
• Utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou d'usage déraisonnable et abusif du Service,
• Situation persistante d'impayés au titre de tout autre service de télécommunications contractés par le Client auprès d'IAM.

Le Service pourra également être interrompu en cas d'aléas ou de force majeure. Dans ce cas, le Client reconnaît qu'IAM ne pourra être responsable de cette suspension.

Durant la suspension du Service, le Client demeure redevable des frais d'abonnement correspondants.

La suspension du Service entraine automatiquement celle des autres services et options complémentaires rattachés. la suspension du service entraîne automatiquement celle de la ligne téléphonique.

11.2. Rétablissement du Service

La suspension du Service entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permettra le rétablissement du Service. A cet effet, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de relance d'IAM pour régulariser sa situation. A défaut, IAM pourra résilier le Contrat dans les conditions de l'article « Résiliation » et sans préjudice de tout recours dont IAM dispose pour recouvrer les sommes dues.

Le Service pourra également être interrompu en cas d'aléas ou de force majeure. Dans ce cas, le Client reconnaît qu'IAM ne pourra être responsable de cette suspension.

12.1 Mise à disposition des Equipements :

L'accès au service est subordonné à l'installation et l'utilisation des Equipements fournis par IAM. A défaut IAM décline toute responsabilité.

Les Equipements sont remis au Client par IAM au moment de l'installation.

Les Equipements (y compris le Câble d'alimentation) restent la propriété exclusive d'IAM. Cette mise à disposition n'entraine aucun transfert de propriété de ces Équipements au Client. Ce dernier est entièrement responsable à l'égard d'IAM de tous dommages survenus sur les Equipements.

En cas de résiliation, les Equipements mis à la disposition du Client par IAM devront être restitués à IAM, en bon état et dans les délais fixés dans le Catalogue.

En cas de restitution tardive ou en cas de restitution d'un Equipement défectueux, IAM facturera au Client la valeur dudit Equipement selon les tarifs afférents en vigueur.

Les équipements FTTR ne sont pas concernés par la formule de vente « Mise à disposition », mais sont commercialisés selon la tarification et les règles de gestion en vigueur, telles que décrites sur le site www.iam.ma.

12.2 Garantie :

Les Equipements fournis au Client au titre du Service lors de la souscription, sont garantis pendant une durée consécutive de douze (12) mois, contre tout défaut majeur ou vice caché qui altèrent leur fonctionnement par rapport à la documentation de ces équipements et ce, sous réserve du périmètre d'utilisation par le Client et des limites de garantie de ces Equipements, conformément aux instructions de leur constructeur.

Cette garantie exclut tout dommage résultant notamment d'une utilisation non conforme de ces équipements, de toute cause provenant d'un élément de l'environnement propre au Client, d'un cas d'exclusion ou de limitation indiqué par leur constructeur sur leur documentation et de toute intervention effectuée par un tiers non qualifié sur lesdits Equipements. Dans ces cas, tout dommage ou dysfonctionnement affectant l'Equipement par le Client relève de la responsabilité de ce dernier.

Le Client est informé que la garantie prend fin immédiatement dans le cas où le Client remettrait son Equipement pour réparation à des tiers en dehors des services après-vente d'IAM.

Le Client s'engage également à :

• Informe IAM, sans délai, de toute modification de ses données personnelles.
• Prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l'Internet et procéder à des sauvegardes régulières.

Dans tous les cas, le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, de sa messagerie électronique et du contenu de ses messages. Il tiendra IAM indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service.

IAM ne pourra en aucun cas être recherché pour tout usage illégal, ni pour tout contenu préjudiciable aux prescriptions légales ou aux droits des tiers. IAM pourra interrompre, bloquer ou annuler le service messagerie électronique sur toute injonction émanant d'une autorité judiciaire.

IAM se réserve le droit également de suspendre ou interrompre l'accès au service en cas :

• Utilisation du service de manière déraisonnable, frauduleuse, illégale ou contraire à une stipulation du présent contrat,
• Utilisation du service en tant que passerelle de réacheminement des communications à des fins de fraudes
• Programmation d'un télécopieur à partir de sa ligne en vue d'envoi en masse ou de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires

13.1.2 Quant à l'utilisation de l'internet

Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode utilisé, notamment via une connexion à Internet. Par conséquent, le Client assume l'entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Le Client s'engage à respecter la loi et la réglementation en vigueur concernant la manipulation de toute donnée à travers l'utilisation du Service. A cet effet, le Client s'interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, à un droit de propriété intellectuelle, aux droits d'image et de la vie privée et généralement, à tous droits de tiers. IAM ne saurait être tenu pour responsable des contenus utilisés par le Client.

Le Client s'engage à prendre toutes les diligences nécessaires pour veiller personnellement au respect de l'utilisation du Service, notamment en cas d'accès, par une personne mineure à Internet et contenus multimédias. Le Service demeure en toute circonstance sous la responsabilité du Client pour ce qui est de son utilisation et de l'usage qu'il offre.

13.1.3 Quant à l'entretien et garde ses équipements

• Le Client est tenu de préserver de tout dégât ou détérioration, l'installation téléphonique ou Internet à l'intérieur de son local (câble de raccordement et prise)
• Le Client n'est pas autorisé à modifier en tout ou partie l'installation téléphonique ou Internet à l'intérieur de son local ;
• Le Client est responsable des dégâts et dérangements causés à l'installation intérieure téléphonique ou Internet ou au réseau d'IAM, par sa faute ou celle d'un tiers par intervention sur câble, prise ou équipements fournis par IAM au Client ou par le raccordement non conforme aux normes d'équipements privés sur l'installation)

13.1.4 Quant au paiement

Le Client s'engage à régler les factures correspondant au Service dans les délais fixés contractuellement et reconnaît qu'à l'échéance de chacune de ces factures, la créance d'IAM est exigible de plein droit indépendamment de la réception desdites factures.

13.1.5 Responsabilité du Client

Le Client est responsable:

• De l'état de ses équipements (canalisation, gaines et câblages situés à l'intérieur de son local) et de leur maintien en bon état de fonctionnement,
• De la détérioration des équipements d'IAM du fait de ses équipements ou de ses agissements ou d'un tiers à l'occasion d'installation ou de manipulation de ses équipements,
• Des conséquences liées au non-respect des obligations et interdictions, citées au 11.1 et 13.1,
• De tout préjudice causé par lui-même à IAM ou à des tiers, découlant des articles 11.1 et 13.1.

14.1. Obligations

IAM s'engage à satisfaire toute demande d'abonnement dans la limite de la capacité du réseau qu'il exploite et des contraintes de qualité de service. A cet effet, IAM assure l'installation du Service chez le Client, sauf événements rendant l'accès d'IAM chez le Client impossible du fait du Client ou de tout tiers.

IAM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité, la maintenance et la qualité du service dans la Zone de couverture du Client.

A cet effet, IAM s'engage à relever les dysfonctionnements du Service dans les meilleurs délais possibles.

14.2. Limitation de responsabilité

14.2.1. Pour nécessité de maintenance

IAM pourrait procéder à des réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions réseau pour des raisons de maintenance de ses infrastructures, sous réserve d'en tenir informé le Client par tout moyen approprié et par conséquent, IAM ne saurait engager sa responsabilité du fait de ces actions.

14.2.2. Limitation de responsabilité liée à l'utilisation du Service

La responsabilité d'IAM ne saurait être engagée en cas de:

a-Défaillance momentanée du réseau de télécommunications altérant la qualité du Service notamment en cas de travaux d'entretien, de renforcement ou d'extension des installations dudit réseau, de dégradation du Service dont l'origine est imputable aux fournisseurs de services propres à IAM ou à une surcharge de son utilisation;

b-Aléas de propagation d'ondes électromagnétiques pouvant entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales;

c-Réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions Internet pour des raisons techniques liées au fonctionnement ou à la maintenance de l'infrastructure réseau ;

d-En cas de modification ou de mauvaise utilisation de l'installation la rendant non conforme;

e-en cas de mauvaise utilisation/paramétrage, utilisation, du Service par le Client, non conforme à l'usage pour lequel il est destiné et commercialisé ou utilisation du Service par un tiers;

f-Plus généralement, de conséquences inhérentes au non-respect par le Client de l'une de ses obligations contractuelles telles que citées au 13.1 ;

g-Force majeure ou faits indépendants de sa volonté, ou contraintes imposées par la réglementation des télécommunications ou une autorité de régulation ;

h-Suspension du Service dans les conditions de l'article 11.

14.2.3. Limitation de responsabilité liée à la fourniture de l'Internet

Le Client est informé qu'IAM en tant que fournisseur d'un accès au réseau Internet ne saurait être responsable de la stabilité du débit choisi par le Client au moment de la souscription de l'abonnement. Ce débit étant par nature théorique, est susceptible de variation et dépend notamment de la capacité des serveurs du réseau Internet, de l'encombrement de ce dernier et du nombre d'abonnés connectés au réseau.

IAM n'est tenu à ce titre qu'à une simple obligation de moyen compte tenu de la spécificité de la bande internet partagée, et ne garantit en aucun cas la fourniture de manière permanente et régulière du débit contractuel et ses performances techniques.

IAM étant fournisseur d'un accès au réseau Internet, ne saurait être responsable en cas :

• De dysfonctionnement du Service et/ou d'altération de la qualité de service dû à l'un des équipements du Client et/ou à des manipulations incorrectes de ces équipements par le Client ou à l'environnement d'installation intérieure, à toute défaillance survenue à l'extérieur du réseau Internet d'IAM ou du fait d'un tiers intervenant, à des intrusions extérieures qui cherchent à pénétrer les systèmes informatiques du Client ou à une utilisation non conforme aux performances exigibles par lesdits systèmes et les réseaux Internet;
• Tout arrêt momentané des réseaux du à leur maintenance préventive ou curative suspendant l'accès au Service ou altérant sa qualité;
• Dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes d'exploitation, de profits, de clientèle ou pertes financières du Client; d'image ou tout autre préjudice moral
• Cas de force majeure.

14.2.4. Plafond de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité d'IAM aurait été dûment engagée et reconnue par une autorité de justice, le montant de l'indemnisation du au Client, est plafonné aux sommes payées par le Client à IAM au titre des frais d'abonnement pour la période des 12 derniers mois précédent l'année au cours de laquelle a eu le manquement en cause. Cette indemnisation est réservée aux seuls préjudices directs à l'exclusion des préjudices indirects expressément exclus, notamment la perte de chance ou la perte de revenus.

15.1. En cas de déménagement, le Client peut demander le transfert de son abonnement au service à son nouveau local moyennant le paiement des frais de transfert fixés dans le Catalogue. Le transfert de l'abonnement au Service est accordé, sous réserve de conformité technique de l'environnement du nouveau local et implique obligatoirement le transfert de la Ligne activée sur l'accès Fibre Optique du Client.

15.2. En cas de non disponibilité du Service dans la Zone de couverture dont relève le nouveau local du Client, il sera procédé à la résiliation de l'abonnement du Client qui sera exonéré des frais d'abonnement restant à courir pour la durée minimale dudit abonnement.

IAM est en droit de modifier les conditions générales d'abonnement sous réserve d'en informer préalablement le Client par tout moyen de communication.

Les droits du Client découlant du Contrat peuvent être cessibles au profit d'un tiers, sous réserve d'un accord préalable et écrit d'IAM et l'apurement préalable de toute somme restant à régler au titre du Contrat.

La cession donne lieu à la signature d'un nouveau contrat par le cessionnaire et le paiement des frais correspondants.

18.1. Assistance technique et commerciale

IAM met à la disposition du Client un service d'assistance technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal, dont les coordonnées sont les suivantes :

Numéro de téléphone : 124

Adresse Postale : Service de relation clients, siège Annakhil, Hay Riad.

18.2. Réclamation

Toute réclamation liée au Service, pourra être adressée à IAM via le numéro de service Clients indiqué au paragraphe 18.1. Le délai de traitement de la réclamation ne peut excéder un mois à compter de la réclamation, sauf évènement exceptionnel.

Le Client reçoit un accusé de confirmation de la prise en charge de sa réclamation par téléphone ou par SMS.

Toute réclamation relative à une facture contestée est recevable dans un délai de six (06) mois à compter de la date d'établissement de ladite facture. Au-delà, les réclamations sont réputées forcloses.

Le Client dispose de la faculté de porter son numéro d'appel vers le réseau d'un autre opérateur tiers tout en conservant ledit numéro. Pour pouvoir bénéficier du portage, le Client doit être titulaire de la ligne concernée ou disposer d'un mandat de son titulaire l'autorisant à porter le numéro. Le portage du numéro pourra être initié moyennant une demande formelle « Mandat de Portage » dûment signée par le Client et déposée contre accusé de réception, auprès de l'opérateur receveur de son choix. Le Client dispose alors d'un délai de rétractation d'un (1) jour ouvrable à partir du dépôt du mandat de portage pour annuler le portage auprès de l'opérateur receveur. Passé ce délai, la demande de portage est considérée comme définitive et vaudra demande de résiliation du Contrat à l'initiative du Client.

Dès sa réception par IAM. IAM donnera suite à la demande de portage devenue définitive dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

L'acceptation de la demande de portage du numéro du Client par IAM vaut résiliation du Contrat. Le Client demeure redevable envers IAM, de tout engagement en cours non exécuté et notamment au titre des sommes impayées ainsi que les frais de résiliation restants dus.

Toutefois, la demande de portage pourrait être refusée, notamment en cas de données incomplètes ou erronées du Client ou lorsque sa ligne s'avère résiliée à la réception de la demande de portage. Le cas échéant, les motifs du refus, ainsi que les moyens de rendre à nouveau la demande de portage éligible seront notifiés au Client.

L'opération de portage est gratuite, mais n'emporte pas transfert des options et avantages liés au Service et dont le Client a bénéficié au titre du Contrat. Un Client demandeur qui souhaite transférer l'usage d'un numéro fixe mis à sa disposition par un autre opérateur fixe vers le réseau d'IAM doit avoir signé un mandat de portage auprès d'IAM et souscrire un contrat d'abonnement au service fixe IAM. Lors de la souscription par le client au service fixe d'IAM, le contrat est réputé conclu à compter de la date de mise en service de la ligne.

20.1. Résiliation sur demande du Client

20.1.1. Après l'expiration de la durée minimale visée à l'article 3 ci-dessus, le Client peut à tout moment résilier le Contrat sous réserve d'un préavis de trente (30) jours adressé à IAM par lettre recommandée avec accusé de réception, et du paiement des sommes dues à IAM.

20.1.2. En cas de résiliation, quel que soit le motif, le Client demeure redevable des sommes correspondantes aux factures non encore payées à la date de résiliation. En cas de résiliation avant terme du Contrat, le Client devra s'acquitter des frais de résiliation tel qu'indiqué dans le catalogue ainsi que toute somme exigible et due à IAM. Les conditions de restitution le cas échéant, des Equipements fournis par IAM, sont définies au niveau de l'article 12.1

20.1.3. Le Client peut demander la résiliation du Contrat avant l'expiration de la durée minimale, sans paiement de frais autres que l'apurement des factures échues, en cas de :

• Défaut de couverture de réseau dûment constaté par IAM, privant le Client d'une utilisation régulière et permanente du Service;
• Motif légitime dûment justifié. A titre indicatif, les cas susceptibles d'ouvrir droit à une résiliation du Contrat pour motif légitime sont : le décès, le déménagement subit et imprévisible à l'étranger ou la perte d'emploi. Dans tous les cas, le Client devra fournir à IAM les justificatifs nécessaires à l'appréciation par IAM du motif légitime invoqué.
• le Client peut demander, à tout moment, la désactivation de sa ligne téléphonique. Cette désactivation n'entraîne pas automatiquement la résiliation de l'accès Fibre Optique. En revanche, la résiliation de l'accès Fibre optique, entraîne automatiquement celle de la ligne téléphonique.

20.1.4. Dans le cas où la résiliation serait demandée avant la date de mise à disposition du Service, les frais d'installation sont définitivement acquis par IAM.

20.2. Résiliation du Contrat par IAM

IAM pourra résilier de plein droit le Service, après mise en demeure par courrier, sous un délai de préavis de quinze (15) jours et sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être exercées contre le Client, pour assurer le recouvrement des impayés et toute somme redevable contractuellement, dans les cas suivants :

• Manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles;
• Non règlement des sommes dues dans les conditions de l'article « Suspension »;
• Retards répétitifs dans le paiement des factures;

Enfin, le Contrat pourra être résilié, sans charge pour les parties outre le montant des factures échues et impayées, en cas de force majeure dûment constatée.

Dans tout cas de résiliation, celle-ci prendra effet à l'expiration des délais de préavis précités. En cas de dépassement desdits délais avec maintien du Service, les frais facturés au titre de la période de dépassement seront annulés.

20.3. Effet de la résiliation

Le Client reconnaît et accepte que la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, entraine la résiliation de tous les services fournis par IAM et couverts par le présent Contrat.

21.1. Droits ouverts au Client

Les données personnelles relatives au Client (les « Données») recueillies par IAM sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.

IAM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi. Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par le Client font l'objet d'un traitement informatique.

Lesdites Données sont utilisées par IAM pour les besoins d'exécution du présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l'information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l'adaptation de ses offres de produits et services aux besoins du Client.

En outre, par la souscription au Service, le Client autorise expressément IAM à :

• Utiliser ses Données dans le cadre d'opérations de prospection directe, d'études et de statistiques, quel que soit le média utilisé pour l'informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat.
• Communiquer ses Données à des tiers, sous- traitants ou partenaires, commerciaux engagés par IAM pour la mise en œuvre des services du présent Contrat et auxquels il étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité des dites Données,
• Utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer des produits ou services d'IAM mieux adaptés à ses besoins.

Le Client dispose à l'égard de ses Données, dans les conditions fixées par la loi susmentionnée et sans frais, d'un droit d'accès, d'information, de rectification et le cas échéant, d'opposition pour des motifs légitimes auprès d'IAM.

Le Client, souhaitant exercer l'un de ses droits (d'accès, de rectification et d'opposition) pourra saisir IAM en indiquant son nom, prénom, numéro d'appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d'identitée nationale et en précisant l'adresse où il souhaiterait recevoir la réponse d'IAM:

Par courrier postal à : Itissalat Al Maghrib –TDP Avenue Annakhil –Hay Ryad – Rabat.

21.2. Enregistrement des messages vocaux

Les conversations du Client avec les centres de relation Clientèle d'IAM sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement. Ces enregistrements s'inscrivent dans la démarche de l'écoute des Clients pour l'amélioration de la qualité de service.

Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve de la confirmation d'acceptation des services commandés par le Client à travers les centres de relation Clientèle.

Dans le cadre de l'exploitation et mise à jour de l'annuaire Téléphonique, le Client est inscrit dans la base de données des abonnés au service de téléphonie fixe d'IAM disposant d'un numéro géographique au titre de service de renseignements ouvert au public, conformément à la réglementation des télécommunications en vigueur. Ces données sont destinées à être éditées dans l'Annuaire téléphonique en version papier et électronique

Tout litige né à l'occasion de l'exécution ou de l'interpretation du présent Contrat, est soumis, à défaut d'accord à l'amiable, au tribunal de commerce de Rabat.

La validation de souscription s'effectue par le système de double clic.

Le Contrat signé par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes.

Le double clic associé à la procédure d'authentification, et à l'intégrité des messages constitue une signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Les Parties reconnaissent expressément qu'auront valeur de preuve équivalente à celle d'un écrit original et bénéficieront à ce titre d'une présomption de validité : les messages électroniques échangés entre les Parties dans le cadre de la Souscription et de l'exécution des Services, les courriers postaux et messages électroniques confirmatifs de Souscription ou de modification des Services émis par IAM, les enregistrements téléphoniques du Client opérés par IAM dans le cadre de la Souscription et de l'exécution des Services.